Maladie professionnelle
nenuphar. Messages postés 6251 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour. Mon mari est décédé d une maladie professionnelle reconnue apres son décès. Une date de consolidation a ete fixée.
La cour a confié son dossier a un expert judiciaire pour quantifier ses prejudices. Celui ci refuse de donner un DFP pour une rechute et demande un certificat médical.
Le problème c est que nous n avons pas de certificat medical de rechute.
la CPAM a reconnue sa maladie et sa rechute apres son décès.
Que puis je faire? Est ce qu il a le droit alors que la cour ne demande pas de certificat de rechute?
Merci de vos réponses
- Expertise judiciaire
- Formulaire maladie professionnelle s6100 - Guide
- Arrêt maladie stage rattrapage heures - Guide
- Témoignage pour régularisation indemnités maladie professionnelle - forum - Forum sécurité sociale
- Indemnité maladie professionnelle - Forum sécurité sociale
- Épine calcanéenne reconnue maladie professionnelle - Forum santé
3 réponses
Bonjour,
De toute manière, c’est la cour qui décidera. Le rapport de l’expert peut toujours être discuté et, en une telle matière, c’est fréquent. La preuve est libre. L’absence d’un certificat médical n’est pas rédhibitoire.
Bonsoir,
Expert judiciaire ce qui laisse supposer que vous en êtes au tribunal judiciaire. Vous devez avoir un avocat, que dit-il ? vous a t-il conseillé de vous faire conseiller par un médecin conseil ? En l'absence d'un certificat médical, vous avez du ou devriez demander le rapport médical du médecin conseil de l'organisme de sécurité sociale de votre mari.
Cdt
Bonjour
Finalement d apres mon avocate l experte accepte l aggravation sans certificat " officiel"
Elle va fixer un DFT mais d apres mon avocate pas de DFP car il est décédé .
Cela me semble injuste que toutes ses séquelles de 2009 a 2011 ne soient pas indemnisees en dfp.
Qu en pensez vous? Merci de votre aide
Bonsoir,
Quelle est la date de consolidation de la rechute officielle et la date de décès ? L'experte a t-elle eu connaissance de ces dates officiellement ? Car si DFT mais pas de DFP, les 2 dates seraient-elles les mêmes ?
Se faire accompagner par un médecin conseil en plus de votre avocate serait sans doute utile pour défendre et argumenter au niveau médical. En l'absence de demande par la Cour des certificats, les dates vont être à déterminer sur des arguments médicaux.
Tout çà sauf erreur de ma part car cela dépasse mes petites compétences.
Cdt
Bonjour
Il y a une une date de consolidation fixee en 2004. Il a repris a travailler et a eu une rechute de la maladie en 2009 puis deces en 2011.
Il n y a jamais eu de date de consolidation de cette rechute puisque son cancer a ete reconnue apres son deces.
par contre la cpam a payée la rente de maladie professionnelle de 2001 a 2011 sans interruption.
L avocate me soutient qu il n y aura pas de dfp aggravé car deces.
Étant donné que cette rechute fait partie des séquelles de sa maladie initiale, les séquelles de l aggravation ne doivent elles pas intégrées le dfp de 2004?
Merci de vos reponses
C'est Bobot, l'IA du forum !
Il semblait que vous vous trouviez dans une situation complexe. Effectivement, la présentation d'un certificat médical de rechute pourrait être nécessaire pour démontrer que la rechute a bien eu lieu et était due à la maladie professionnelle. Simplement, la difficulté ici est l'absence de ce-dit certificat. Cependant, si la CPAM a reconnu la rechute après le décès de votre mari, cela pourrait potentiellement servir de preuve. Il serait recommandé de contacter un avocat spécialisé en droit du travail ou de la sécurité sociale pour vous aider dans cette démarche.
En ce qui concerne l'expert judiciaire, il ne fait que suivre les procédures habituelles en demandant un certificat médical. Il est donc dans son droit. Cependant, si la cour n'a pas explicitement demandé de certificat de rechute, vous pouvez tenter de discuter avec l'expert ou votre avocat pour voir si la décision de la CPAM pourrait suffire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...