Signication de jugement
noel3869
-
4 févr. 2015 à 13:16
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 5 févr. 2015 à 08:40
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3 réponses
Enka1
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Modifié par Enka1 le 4/02/2015 à 19:59
Modifié par Enka1 le 4/02/2015 à 19:59
Bonjour,
Moi, ce qui m' interpelle c' est le tarif de signification de la décision de justice par
l' huissier ! ... 80 euros la signification, dites vous ???
Le montant total de la condamnation de l' adversaire se montait à combien ?
En effet:
les droits fixes d' un huissier sont exprimés en taux de base;
Le taux de base est fixé à 2,20 euros;
Pour une signification d' une décision de justice, le taux de base est de 12 X2,20 euros.soit : 26,40 euros.
L' article 7 du tarif dit :
lorsque les actes ou formalités ou requêtes sont relatifs à une obligation pécuniaire déterminée, les droits fixes indiqués au 1 et 2 sont multipliés par les coefficients suivants :
-- 0,5 si le montant de l' obligation est comprise entre 0 et 128 euros,
-- 1, si ce montant est supérieur à 128 euros et inférieur ou égal à 1280 euros,
-- 2, s' il est supérieur à 1280 euros.
A ceci doit s' ajouter 7,67 euros.
La TVA doit s' appliquer ( 20 % ) sur ces deux sommes ( la somme obtenue + les 7,67 euros )
Ce calcul étant fait, s' ajoute une taxe forfaitaire de 11,16 euros.
Et les frais de timbres, soit 0,76 ou 1,20 euros suivant le poids de la lettre si la signification n' a pas été faite " à personne " .
Voilà, vous pouvez faire le calcul .... D' autres personnes concernées par des significations de décisions de justice ... également ! ... Et vous verrez les dysfonctionnements que l' on peut rencontrer dans le respect des tarifs ... pourtant règlementés ! ....
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Moi, ce qui m' interpelle c' est le tarif de signification de la décision de justice par
l' huissier ! ... 80 euros la signification, dites vous ???
Le montant total de la condamnation de l' adversaire se montait à combien ?
En effet:
les droits fixes d' un huissier sont exprimés en taux de base;
Le taux de base est fixé à 2,20 euros;
Pour une signification d' une décision de justice, le taux de base est de 12 X2,20 euros.soit : 26,40 euros.
L' article 7 du tarif dit :
lorsque les actes ou formalités ou requêtes sont relatifs à une obligation pécuniaire déterminée, les droits fixes indiqués au 1 et 2 sont multipliés par les coefficients suivants :
-- 0,5 si le montant de l' obligation est comprise entre 0 et 128 euros,
-- 1, si ce montant est supérieur à 128 euros et inférieur ou égal à 1280 euros,
-- 2, s' il est supérieur à 1280 euros.
A ceci doit s' ajouter 7,67 euros.
La TVA doit s' appliquer ( 20 % ) sur ces deux sommes ( la somme obtenue + les 7,67 euros )
Ce calcul étant fait, s' ajoute une taxe forfaitaire de 11,16 euros.
Et les frais de timbres, soit 0,76 ou 1,20 euros suivant le poids de la lettre si la signification n' a pas été faite " à personne " .
Voilà, vous pouvez faire le calcul .... D' autres personnes concernées par des significations de décisions de justice ... également ! ... Et vous verrez les dysfonctionnements que l' on peut rencontrer dans le respect des tarifs ... pourtant règlementés ! ....
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
sleepy00
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4 févr. 2015 à 13:23
4 févr. 2015 à 13:23
Si l'entreprise ne regle pas d'elle même il faut en éffet qu'un huissier exécute la décision (saisie)
prenez contact avec un huissier
prenez contact avec un huissier
noel3869
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21 décembre 2018
4 févr. 2015 à 13:28
4 févr. 2015 à 13:28
Bonjour, Merci pour votre réponse.
La signification du jugement à été fait par un huissier en juillet 2014.
Je n'ai aucune nouvelle ni de l'entreprise, ni de l'huissier depuis cette date?
Donc que faire après, ou m'adresser , est ce que je dois encore payer un huissier?
cordialement.
La signification du jugement à été fait par un huissier en juillet 2014.
Je n'ai aucune nouvelle ni de l'entreprise, ni de l'huissier depuis cette date?
Donc que faire après, ou m'adresser , est ce que je dois encore payer un huissier?
cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 févr. 2015 à 20:06
ca fait autour de 80€
pour un remboursement de 90€ c'est vrai que c'est étrange coef 2
Modifié par Enka1 le 4/02/2015 à 20:13
Voili, voilou ! ... Et c' est bien pour çà que je soulève ... le loup ... sans vouloir faire de jeux de mots lol !
5 févr. 2015 à 05:03
Si on ne peux même avoir confiance dans un huissier de justice c'est très grave!
L'entreprise doit me rembourser 90 euros, j'ai payé 80 euros pour la signification.
Très cher juste pour envoyer une lettre recommandée et pour continuer la procédure il me demande encore de l'argent.
Il m'a dit que c'est me serai également remboursé par l'entreprise accusé.
Modifié par Enka1 le 5/02/2015 à 08:43
Nous sommes d' accord ! ... Raison pour laquelle j' ai mis le tarif en matière de signification de décisions de justice ! ... Et également parce que je me suis aperçue que sur les sites de certains huissiers ou autre, il était écrit qu' une signification de jugement était systématiquement de ... 80 euros environ !!! ... ce qui est une aberration et surtout mensonger !!!
Ce tarif est règlementé et l' huissier est TENU de le respecter, faute de quoi, la personne lésée, soit, demande à l' huissier de bien vouloir se mettre en conformité en lui remboursant le trop perçu soit fait taxer par le juge de l' exécution, ceci avec copie au Procureur de la République et à la Chambre départementale ...