Suppression sous compteur d eau a titre amical
Isadore Messages postés 2233 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Depuis 20 ans j ai autorise mon voisin verbalement seulement a beneficier de mon arrivee d eau via un sous compteur.
Puisje suppimer ce sous compteur? Que dit la loi. Cette autorisation est entierement verbale...
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1 réponse
Bonjour,
Juridiquement, ce qui est sur votre terrain est à vous par défaut et vous pouvez supprimer tout sous-compteur sur votre terrain, sauf servitude ou partie commune d'une copropriété.
Cependant priver votre voisin d'eau aurait de graves conséquences et il ne faut pas se planter, car vous prendriez le risque de devoir indemniser un lourd préjudice. Je vous conseille donc de ne rien faire "sauvagement" sans l'avis d'un avocat pour vous assurer que vous êtes dans votre bon droit. On a parfois des surprises en matière d'immobilier.
L'idéal sera évidemment de trouver un accord avec le voisin.
Il me semble dans tous les cas que le voisin devra au minimum bénéficier d'un préavis raisonnable afin de pouvoir modifier son arrivée d'eau.
La législation juridique et financière évolue en permanence...