Ajout d'un compteur spécifique pour mon réseau d'arrosage
dadout Messages postés 3457 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'aimerai faire installer un compteur d'eau spécifique pour mon réseau d'arrosage (potager, pelouse et nombreux végétaux venant d'être planté,...) afin de ne pas payer l'assainissement sur cette eau qui n'est pas rejeté dans les réseaux.
J'ai donc fait une demande à mon fournisseur d'eau (VEOLIA) qui a décliné ma demande car c'est maintenant réservé aux professionnels car il y a des personnes qui en profitaient pour se raccorder sur ce compteur pour des besoins domestiques...
Ont ils le droits de me refuser l'ajout d'un compteur spécifique dont j'assumerais les frais et donc m'obliger à payer des frais d'assainissement pour une eau qui n'est pas rejeté dans le réseau d'assainissement ?
Merci par avance.
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2 réponses
Bonjour,
La réponse est dans votre question => " car il y a des personnes qui en profitaient pour se raccorder sur ce compteur pour des besoins domestiques.."
Et comment vérifier ? ?
Consultez ou demandez à consulter le règlement du service des eaux, y compris déléguée.
Ce règlement doit exister, en principe établi par le conseil municipal, toujours encore compétent pour la distribution de l'eau potable sur la commune.
Et le règlement doit comporter le détail des conditions à remplir pour bénéficier ainsi d'un sous-compteur "agricole".
Merci beaucoup de votre réponse.
Pour information j'ai pu consulter le règlement d'assainissement de ma commune qui date de 2019 et il est précisé qu'il y a une exonération de la redevance d'assainissement à la condition que les volumes d'eau soient utilisés pour des usages professionnels donc pas de recours possible...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de votre réponse. J'entends la raison (qui ma d'ailleurs été communiqué qu'après un relance) même si j'estime que ce n'est pas parce que certains clients volent qu'ils sont en droit de me "voler"... Si mon intention avait été de les voler je me serais juste raccordé avant le compteur pour mon réseau d'arrosage et la il y a encore moins de moyen de vérifier...
Ma question concernait le droit de ce refus car j'estime ma demande légitime on m'avait dit qu'ils étaient obligés de répondre favorablement... Cela semble avoir changé...
Bonjour,
on m'avait dit qu'ils étaient obligés de répondre favorablement..
Si tel était le cas, la question serait inutile..
et qui est "on" ?
Pardon, ma question n'était pas claire : je ne cherche pas à savoir pourquoi ils n'ont pas répondu favorablement mais si il n'y a pas un texte de loi, une jurisprudence ou autre sur lequel m'appuyer pour ma demande.
Toutes les entreprises ne respectent pas toujours tous les textes à la lettre.
Etant sur un forum de droit je pensais que c'était implicite.
" je me serais juste raccordé avant le compteur pour mon réseau d'arrosage et la il y a encore moins de moyen de vérifier..."
Suffit qu'un agent de Veolia passe par là (surtout si le compteur est accessible de l'extérieur de votre clôture ou mur d'enceinte) pour que l'addition soit très salée ....
Sans oublier qu'une "cassure" dans la consommation habituelle d'une année sur l'autre peut mettre aussi la puce à l'oreille...
"Et comment vérifier ? ?" : "Suffit qu'un agent de Veolia passe par là (surtout si le compteur est accessible de l'extérieur de votre clôture ou mur d'enceinte) pour que l'addition soit très salée .... Sans oublier qu'une "cassure" dans la consommation habituelle d'une année sur l'autre peut mettre aussi la puce à l'oreille..."
Vous avez vous même répondu à votre questionnement et cela confirme mon sentiment que la justification de leur refus n'est pas satisfaisante.
Pour info même si ce n'est pas l'objet de ma question : Mon compteur est dans mon sous-sol et ma consommation restera cohérente car la consommation propre au jardin est toute récente.