Comment résoudre le problème de compromis

Question

J'ai fait un compromis de vente pour la maison et le terrain de mes parents, qui a été accepté par l acheteur, quelle temps après ma sœur avec qui je ne mentant pas bien a fait faire un deuxième compromis et a rajouter le tracteur aux compromis sens m'en avoir informé, j'ai vendu le tracteur a une personne, aujourd'hui ont m informe qu'il faut rendre le tracteur , que dois-je faire ?

Farenheit456 · Answer

Bonjour ? Merci ? 

Vous avez signé un compromis alors que vous n'êtes pas seul propriétaire de ce bien ? Ce compromis n'est pas valide ! Pas plus d'ailleurs que celui signé par votre soeur seule, avec ou sans le tracteur.

Ce litige peut vous exposer à des demandes de dommages et intérêts de la part des acheteurs déçus.

D'autre part si vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord, l'un ou l'autre peut demander une licitation judiciaire... ce qui amène la vente aux enchères des biens, à bas prix. ceci devrait vous encourager à trouver un accord entre vous et signer tous les deux le même compromis.

Votre notaire peut vous conseiller.

Pour le tracteur, vous devrez dédommager votre soeur et lui rembourser la moitié (?) du prix de vente.

Tervelles · Answer

bonjour,

aviez-vous fait appel à un notaire pour le réglement de la succession de vos parents afin que votre soeur et vous deveniez propriétaire des biens immobiliers de vos parents.

votre soeur et vous ne pouvaient pas signer un compromis de vente seules pour un bien qui est en indivision avec votre soeur.

il vous reste à indiquer aux "acheteurs " signataires des compromis qu'ils ne sont pas valables.

salutations

salutations

Comment résoudre le problème de compromis

2 réponses

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