Comment résoudre le problème de compromis
Tervelles Messages postés 397 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
J'ai fait un compromis de vente pour la maison et le terrain de mes parents, qui a été accepté par l acheteur, quelle temps après ma sœur avec qui je ne mentant pas bien a fait faire un deuxième compromis et a rajouter le tracteur aux compromis sens m'en avoir informé, j'ai vendu le tracteur a une personne, aujourd'hui ont m informe qu'il faut rendre le tracteur , que dois-je faire ?
1 réponse
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bonjour,
aviez-vous fait appel à un notaire pour le réglement de la succession de vos parents afin que votre soeur et vous deveniez propriétaire des biens immobiliers de vos parents.
votre soeur et vous ne pouvaient pas signer un compromis de vente seules pour un bien qui est en indivision avec votre soeur.
il vous reste à indiquer aux "acheteurs " signataires des compromis qu'ils ne sont pas valables.
salutations
salutations