Dépôt de remblai sur terrain privé
Farenheit456 Messages postés 1840 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, Lors de l'assainissement de mon village, le maire et (l'un de ses conseiller personne qui exploite le terrain ) ont donné l'autorisation de déposer les terres souillées (goudrons galets tuyaux pierres) sur un terrain que je loue.
Quels sont mes droits ?
Vous en remerciant vivement.
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3 réponses
Bonjour,
Puisque le terrain est loué, c'est le locataire qui détermine son utilisation. Evidemment en fin de location il devra le rendre en état d'origine, ce qui nécessitera sans doute une dépollution.
Mais tant qu'il paye son loyer vous n'avez pas de recours.
Toutefois comme il s'agit de pollution des sols, vous pouvez alerter la préfecture et notamment l'ARS.
Bonjour, Je suis propriétaire. Le terrain est loué a un agriculteur. C'est l'entreprise de terrassement qui a déposé des tonnes de terres souillées , sur accord du maire et de la personne locataire du terrain. Cela SANS mon CONSENTEMENT. Malgré mes nombreuses demandes d'enlèvement rien n'a été fait DEPUIS 5 ANS.
Vous remerciant pour votre réponse et la procédure à engager.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Oui, vous avez peu de recours pendant le bail, à moins que cet usage soit contraire à celui défini dans le bail. Si c'est un bail civil une faute du locataire peut permettre une résiliation ou un non renouvellement du bail assez aisément.
Si c'est un bail rural, il faut qu'il y ait une faute assez grave pour justifier la résiliation. Je vous déconseille de tenter une action en résiliation d'un bail rural sans l'assistance d'un avocat.
Bonjour, Il s'agit d'un bail rural . Il n'a pas réglé le montant de la locations depuis 3 Années .......
Il est peut être temps de vous préoccuper de ces impayés....