Donnation partage
Rambotte -
Bonjour, il y a plusieurs années mon père a fait une donation partage d'une maison à chaque enfant.
Aujourd'hui mon père est décédé faut il la signature de mon frère et mes sœurs pour me permettre de vendre ma maison au vu de cette donation partage ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement.
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2 réponses
Bonjour,
Relisez bien l'acte de donation.
Si cet acte n'a pas indiqué de condition, vous faites ce que vous voulez sans avis de personne.
Demandez confirmation à votre notaire.
Le consentement de votre fratrie pour la vente du bien que vous aviez reçu en donation sera recherché pendant 5 ans après le décès de votre père, en vue de protéger l'acquéreur d'une éventuelle poursuite contre lui d'une action en réduction (qui se prescrit en 5 ans).
Cela résulte de l'article 924-4 du code civil.
La seule possibilité est que l'acquéreur de votre bien accepte de se passer de ce consentement, et le notaire exigera de lui une reconnaissance de conseils donnés pour se protéger d'une mise en cause de sa responsabilité civile professionnelle, au cas où l'acquéreur se trouverait poursuivi en réduction en tant que tiers détenteur du bien donné.
Le plus simple est d'attendre 5 ans après le décès pour vendre librement, sans que le consentement de votre fratrie soit recherché.
La législation juridique et financière évolue en permanence...