Succession, deux héritiers, paiement foncier
kang74 Messages postés 7338 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon frère et moi avons hérité de la maison de nos parents. Mon frère âgé de 73 ans n'a jamais quitté le domicile de mes parents depuis son plus jeune âge. Aujourd'hui il est toujours domicilié à cette adresse. Il a donc fait mettre les différents abonnements ( EDF, eau, entretien chaudière... ) à son nom avec mon accord et prend egalement en charge financièrement les reparations type chaudière s'il y à lieu puisqu'il y réside.
Ces accords et arrangements sont verbales, aurais je du faire les choses par écrit ? Pas simple aujourd'hui après deux ans alors que j'habite à 900 km et que notre relation est plutôt " froide".
Cette année les impôts ont émis une taxe fonciere à nos deux noms. Le courrier a été receptionné uniquement par mon frère, il a déjà payé l'intégralité sans m'en avertir. Je vais donc lui rembourser la moitié mais il refuse de me communiquer son RIB et souhaite un chèque. Avant de lui établir je souhaiterai savoir ce que je dois et peux faire pour éventuellement me prémunir et pouvoir prouver ultérieurement lui avoir fourni un chèque de remboursement pour le paiement de cet impôts (impôts, notaire, héritier en cas de décès de mon frère... ?)
Merci pour vos réponses et votre aide.
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2 réponses
Bonjour
Quand avez vous hérité de vos parents ?
Si vous avez peur de la prescription acquisitive , il suffit de lui demander des indemnités d'occupation , qui sont dues quand on occupe d'un bien commun privativement .
Il est fort probable que tous les frais qui peuvent être mis à la charge de votre part de propriété ( donc pas ses charges personnelles comme edf, eau , entretien, assurance) soient largement inférieurs à ce qu'il vous doit en indemnité d'occupation ( on peut remonter sur 5 ans).
Enfin vous pouvez aussi vous lui jouez soft et prévoir une convention d'indivision , dans laquelle vous définissez ce qu'il devra pour habiter ce bien ( taxe , travaux, entretien) et à quel prix .
La TF est bien à payer par vous deux, moitié moitié. Vous pouvez conserver votre chéquier (pour avoir le talon annoté) ainsi que le relevé de compte sur lequel le débit du chèque apparaîtra.
Pour le reste, vous vous arrangez comme vous voulez mais vous pourriez demander à votre frère une indemnité d'occupation, égale à un demi loyer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...