Avance sur heritage
Isadore Messages postés 2183 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
Mon frere et moi sommes nue proprietaires de 2 maisons et papa en a l usufruit. Mon frere peut il en habiter une sans mon autorisation ?
il habite d ailleurs cette maison depuis 17 ans sans en etre proprietaire , ni locataire uniquement à titre gratuit ; est ce que cela peut etre considéré comme une avance sur l heritage par la suite.
merci de votre réponse.
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3 réponses
Bonjour,
Puisque votre père a l'usufruit, il peut y loger qui il veut et ceci sans autorisation de personne. Ce n'est pas une avance sur l'héritage.
Doit-on comprendre que votre père vous a consenti une donation-partage avec réserve d'usufruit, chacun de vous deux ayant reçu une maison ? (Ce n'est pas une donation de 2 maisons en indivision toutes les deux.)
Dans ce cas, pourquoi dites-vous qu'il n'en est pas propriétaire ? Le nu-propriétaire est le propriétaire (mais sa propriété est grevée d'usufruit).
Pour la question de l'occupation gratuite considérée comme une donation, la jurisprudence actuelle est extrêmement dure : pour qu'un avantage indirect d'occupation gratuite soit regardé comme une libéralité rapportable, il faut prouver deux choses : 1) l'intention libérale de procurer un avantage, 2) l'appauvrissement, sachant que l'absence d'enrichissement n'est pas un appauvrissement.
Bonjour,
Et en plus l'intention libérale ne se présume pas. Dans les faits, le seul moyen de la démontrer dans ce contexte est de produire un écrit par lequel le donateur exprime son intention.
En effet il est rare que l'on héberge quelqu'un en ayant la volonté de le gratifier : en général un parent qui héberge son enfant a plutôt l'intention de lui porter secours ou de lui rendre service.
merci de votre réponse. ce n est pas une donation partage , plutot 2 maisons en indivision depuis le decès de maman en 2018. mais mon frere en occupe une depuis 2009 gratuitement. papa est en ehphad depuis le début de l année. je parlais d avance sur héritage car je pense qu il a été avantagé par rapport à moi, c est tout. merci
plutot 2 maisons en indivision depuis le decès de maman en 2018. mais mon frere en occupe une depuis 2009 gratuitement.
Votre père détient l'usufruit. Il a donc la libre disposition des biens et peut héberger qui il veut gratuitement ou non.
papa est en ehphad depuis le début de l année.
Et donc ?
je parlais d avance sur héritage car je pense qu il a été avantagé par rapport à moi, c est tout
Ce qu'on appelle "avance sur héritage", c'est une donation telle que celle qui vous a été consentie pour la nue-propriété.
Vous pouvez vous sentir lésé par l'hébergement gratuit de votre frère mais d'un point de vue légal, il n'y a rien à redire. La loi ne retient pas l'hébergement à titre gratuit comme un avantage, sauf cas très précis noté par Rambotte sans sa réponse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...