Avance sur heritage

Bonjour,

Puisque votre père a l'usufruit, il peut y loger qui il veut et ceci sans autorisation de personne. Ce n'est pas une avance sur l'héritage.

Doit-on comprendre que votre père vous a consenti une donation-partage avec réserve d'usufruit, chacun de vous deux ayant reçu une maison ? (Ce n'est pas une donation de 2 maisons en indivision toutes les deux.)

Dans ce cas, pourquoi dites-vous qu'il n'en est pas propriétaire ? Le nu-propriétaire est le propriétaire (mais sa propriété est grevée d'usufruit).

Pour la question de l'occupation gratuite considérée comme une donation, la jurisprudence actuelle est extrêmement dure : pour qu'un avantage indirect d'occupation gratuite soit regardé comme une libéralité rapportable, il faut prouver deux choses : 1) l'intention libérale de procurer un avantage, 2) l'appauvrissement, sachant que l'absence d'enrichissement n'est pas un appauvrissement.

merci de votre réponse. ce n est pas une donation partage , plutot 2 maisons en indivision depuis le decès de maman en 2018. mais mon frere en occupe une depuis 2009 gratuitement. papa est en ehphad depuis le début de l année. je parlais d avance sur héritage car je pense qu il a été avantagé par rapport à moi, c est tout. merci