Bornage de terrain
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Je suis propriétaire de 2 parcelles je paie les impôts pour une surface de 850 m2 hors je viens de me rendre compte que le grillage sur la 1 ere parcelle et le mur de la seconde qui n apparaissent pas sur le cadastre sont mal implantés il me manque environ 150 m 2
Que dois je faire ?
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3 réponses
Bonjour ? Merci ?
Vos parcelles sont-elles bornées ? Sinon c'est la première chose à faire.
Le plan du cadastre n'est qu'indicatif.
Si vous avez un litige au sujet des limites de votre propriété, vous devez faire appel à un géomètre-expert.
Doc (sélectionner et ouvrir) :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F3037
Bonjour,
Vous ne dites pas clairement ce que vous contestez.
Si c’est l’assiette de la taxe foncière, vous pouvez adresser une réclamation au centre des impôts.
Si c’est la position de la limite de votre terrain, il y a matière à demander à vos voisins de supprimer l’empiétement ce qui pourrait vous conduire à demander un bornage. Toutefois si la configuration des lieux est inchangée depuis trente ans au moins, vos voisins pourraient vous opposer la prescription.
La législation juridique et financière évolue en permanence...