Casiers vinted et pickup dans une laverie automatique
voyonsvoir Messages postés 102 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j’ai installé des casiers vintedgo et pickup dans une laverie automatique sans demander l’autorisation au bailleur pour lesquels je perçois une rémunération de 180 €uros. Mon bail prévoit l’activité de laverie automatique.
Le propriétaire bailleur m’a attaqué pour sous location et à demandé la rupture du bail.
L’installation des casiers
Est elle considérée comme sous location?
Est elle considérée incompatible avec la destination du bail ?
Existe t’il une jurisprudence
Merci pour votre réponse
- Casiers vinted et pickup dans une laverie automatique
- Mgp vinted ✓ - Forum carte bancaire
- Depot d'espece dans un distributeur automatique credit agricole ✓ - Forum Banque et Crédit
- Photomaton saint denis laverie ✓ - Forum carte bancaire
- Depot d'argent au credit agricole - Forum Banque et Crédit
- Nyx lille automatique ✓ - Forum carte bancaire
2 réponses
D'après votre autre discussion, vous êtes en relation avec un avocat. Lui avez-vous posé la question ?
Bonjour,
Autoriser contre rémunération l’hébergement d’une consigne automatique s’analyse effectivement comme une sous-location.
Un point-relais n’aurait pas été une sous-location mais une activité supplémentaire dont l’exercice aurait nécessité l’accord du bailleur.
Dans les deux cas, sans avoir sollicité l’accord du bailleur vous êtes en faute.
Pour que la cause résolutoire ne puisse prendre effet, il faut mettre fin à la sous-location dans le mois suivant la réception du commandement. Ce commandement est nul s’il ne mentionne pas ce délai (article 145-41 du code de commerce).
La législation juridique et financière évolue en permanence...