Changement
djivi38 Messages postés 54022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Mon frère âgé de 67 ans à été obligé de trouver un autre logement son propriétaire lui a donné le préavis au mois de mai pour quitter le logement fin octobre
Comme mon frère a plus de 65 ans ont m'avait parlé de la protection des personnes âgées, le propriétaire étant du même âge il a soit disant le droit .il lui a d'abord fait une lettre dans la boîte aux lettres puis par courrier recommandé qu'il à reconnu non conforme au mois d'avril refait un courrier mi mai .
Maintenant il lui demande de corriger la lettre car il veut vendre l'appartement il lui facturé le nettoyage, les peintures, et tout que pouvons nous faire merci
En disant qu'il le reprenait pour sa fille handicapés mais tout compte fait il veut le vendre mais comme sur la lettre il dit que c'est pour sa fille il demande de corriger le texte
- Changement
- Quand sera supprimé le changement d'heure - Guide
- Changement de planning abusif - Accueil - Réglementation et droit du travail
- Pacs changement de nom - Guide
- Je ne suis pas d'accord pour le changement d'école - Forum éducation
- Changement baignoire hlm - Forum Immobilier
2 réponses
Bonjour,
Le bailleur ayant plus de 65 ans, le locataire même âgé ne peut pas être "protégé";
cf article 15 alinea III de la loi 89-462 :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31699
Le bailleur doit donner le congé pour la date d'échéance du bail avec un préavis de 6 mois en précisant le motif.
QUESTIONS
Quelle est la date d'échéance du bail ?
Quelle est la date de réception du congé pour reprise par votre frère ?
Il semble bien que le bailleur n'a pas respecté le délai imposé par la loi et donc le congé est NUL.
Si le bailleur veut changer son motif = vente au lieu de reprise, il doit adresser un nouveau congé et toujours avec un préavis de 6 mois avant l'échéance : Mais c'est vraiment trop tard !
Donc le bail est renouvelé pour 3 ans.
Vous pouvez prendre rendez-vous à l'ADIL et apportez le bail ainsi que les courriers reçus du bailleur.
bonjour,
... et vérifiez la date de début du 1er bail : parce que, dans le cas où l'EDLE (État Des Lieux Entrant) avec remise des clés ait été fait ultérieurement à la signature du contrat de location, c'est la date de la remise des clés qui est celle de début du bail (*). Et à partir de là, calculez la fin du bail en cours... et aussi la validité ou non du préavis du bailleur....
Cependant, s'il vous a donné un congé "pour reprise" (pour sa fille) et que finalement il vend, il ne respecte pas le motif donné... et donc son congé est nul (votre frère n'ayant bien entendu aucune obligation de modifier la lettre de congé de son bailleur).
--> si votre frère a déjà quitté son logement : il peut mettre en justice son ancien bailleur pour non respect du motif donné;
--> si votre frère est toujours dans le logement : il faut qu'il fasse reconnaître par un juge soit le "faux motif" soit le "non respect du préavis" des bailleurs (6 mois avant la fin du bail en cours pour une location nue, et 3 mois si location meublée).
.
" il lui facturé le nettoyage, les peintures, et tout"
Devons-nous comprendre qu'un EDLS (EDL Sortant) a été réalisé en présence du bailleur et de votre frère (on parle alors d'un EDLS "contradictoire") ?
Si oui : est-ce que les 2 parties l'ont signé ? (Un EDLS non signé des parties prenantes ne permet pas au bailleur de faire des retenues sur le DG (Dépôt de Garantie).
Si oui : votre frère a-t-il eu son propre exemplaire au moment des signatures ?
Si non : votre frère doit immédiatement réclamer son exemplaire à ce bailleur...
... parce que des retenues sur le DG d'un locataire ne peuvent être faites QUE suite à la comparaison de l'EDLS avec l'EDLE ET SI les "dégradations" qui entraîneraient une retenue sur DG figurent sur l'EDLS contradictoire signé des parties prenantes tout en ne figurant pas sur l'EDLE, ET le bailleur devra également tenir compte de la vétusté.
.
(*) Par exemple :
a) signature du contrat de location... disons le 05/10/2020 AVEC remise des clés lors de l'EDLE au même moment : le début du 1er bail est le 05/10/2020 et la fin du bail en cours est le 04/10/2026... et dans ce cas, la réception de la notification du congé du bailleur devra être faite au plus tard le 04/04/2026.
b) signature du contrat de location... disons le 05/10/2020 MAIS remise des clés lors de l'EDLE seulement le 17/10/2020 : le début du 1er bail est le 17/10/2020 et la fin du bail en cours est le 16/10/2026... et dans ce cas, la réception de la notification du congé du bailleur devra être faite au plus tard le 16/04/2026.
.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
.
MERCI DE RÉPONDRE de façon claire et PRÉCISE aux questions posées aux posts 1 et 2 : nous avons besoin de ces précisions pour mieux vous aider.
.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...