Changement

Question

Mon frère âgé de 67 ans à été obligé de trouver un autre logement son propriétaire lui a donné le préavis au mois de mai pour quitter le logement fin octobre 

Comme mon frère a plus de 65 ans ont m'avait parlé de la  protection des personnes âgées, le propriétaire étant du même âge il a soit disant le droit .il lui a d'abord fait une lettre dans la boîte aux lettres puis par courrier recommandé qu'il à reconnu non conforme au mois d'avril refait un courrier mi mai .

Maintenant il lui demande de corriger la lettre car il veut vendre l'appartement il lui facturé le nettoyage, les peintures, et tout que pouvons nous faire merci 





En disant qu'il le reprenait pour sa fille handicapés mais tout compte fait il veut le vendre mais comme sur la lettre il dit que c'est pour sa fille il demande de corriger le texte

Farenheit456 · Answer

Bonjour,

Le bailleur ayant plus de 65 ans, le locataire même âgé ne peut pas être "protégé";

cf article 15 alinea III de la loi 89-462 :

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31699

Le bailleur doit donner le congé pour la date d'échéance du bail avec un préavis de 6 mois en précisant le motif.

QUESTIONS

Quelle est la date d'échéance du bail  ?

Quelle est la date de réception du congé pour reprise par votre frère ?

Il semble bien que le bailleur n'a pas respecté le délai imposé par la loi et donc le congé est NUL.

Si le bailleur veut changer son motif = vente au lieu de reprise, il doit adresser un nouveau congé et toujours avec un préavis de 6 mois avant l'échéance : Mais c'est vraiment trop tard !

Donc le bail est renouvelé pour 3 ans.

Vous pouvez prendre rendez-vous à l'ADIL et apportez le bail ainsi que les courriers reçus du bailleur.

Changement

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters