Comment gérer une séparation équitablement
Gayomy Messages postés 699 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes en pleine séparation
Aucun engagement car Mr voulait garder sa liberté et pour lui l'engagement n'est qu'un bout de papier qui ne sert à rien
Nous vivons chez lui (bien qu'il a acheté quand nous étions déjà ensemble mais il est seul sur l'acte)
C'est moi qui paye toutes les factures et l'entretien quotidien de la maison de la nourriture les vacances etc
Il vient de vendre la maison
Ai je droit à quelque chose ou rien du tout ?
Si quelqu'un a été dans mon cas pouvez vous me répondre svp ?
Merci beaucoup
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2 réponses
Bonjour,
Vous étiez en "union libre", c'est une situation que la loi ignore.
Vous n'avez droit à rien sur la vente de la maison, puisque vous n'y aviez aucun droit de propriété dans l'acte.
Vous avez payé tous les frais courants, mais c'est considéré comme votre contribution à la vie commune. Sauf si vous avez une reconnaissance de dettes signée de votre ex pour des dépenses exceptionnelles (travaux ?).
Ne rêvez pas, une procédure vous coutera plus cher que le gain potentiel.
Tournez la page et refaites votre vie.
La maison appartenait en pleins propriété à monsieur, la totalité du prix de vente lui revient. Si vous aviez eu droit à quelque chose, le notaire en aurait tenu compte.
Avoir payé les factures, la nourriture etc. ne vous donne aucun droit particulier. Disons cela compense un peu un loyer que vous n'avez pas eu à payer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...