Vendeur ayant signé 2 promesses de ventes
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Bonjour tout le monde, et merci d'avance à ceux et celles qui me répondront.
Voici la situation :
En recherche d'un maison à acheter, nous sommes visité un bien qui nous plaisait. L'agent immobilier nous à dit que les propriétaires avait signé une promesse de vente, via un autre agent, mais que celle ci n'était pas légale (annonce passée hors mandat, pas de prix affiché,...). Notre agent nous a dit qu'il jouerait sur l'illégalité de cette promesse vente, pour faire accepter la notre.
On a donc fait une promesse d'achat, qui a été accepté. Notre courtier à démarché les banques, avec que des avis favorables...mais voilà que les propriétaires restent accrochés à leurs premiers acheteurs.
En gros , notre agent nous a dit de laisser tomber.
Que penser de la situation? Et surtout, qui est en tort? Moi, ce qui m'inquiète, c'est qu'on a une promesse d'achat signée, avec des avis bancaires favorables.
Si il faut renoncer au bien, on y renoncera, mais qu'on soit couvert.
J'espère que c'est assez clair...
merci
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6 réponses
Bonjour,
En cas de refus de vente, vous pouvez saisir le juge pour demander l'exécution forcée de la vente. Vous pouvez également demander des dommages et intérêts si vous démontrez un préjudice et pour rembourser vos frais de justice.
Attention une telle procédure est longue et n'est pas gagnée automatiquement.
Donc si vous voulez une vente sans histoire, cherchez ailleurs;
Et surtout prenez votre propre notaire qui vous conseillera de manière neutre.
Bonjour
c'est les vendeurs qui décident de prendre le meilleur acheteur ( pas de crédit ; pas d'attente de réponse officielle des banques )
bonjour
laissez tomber cette affaire qui ne va vous causer que des soucis .
signalez par ecrit au vendeur que vous ne signerez pas de compromis .En tant qu"acheteur la promesse ne vous engage pas .Seul le compromis apres son delai de reflexion vous oblige vis à vis du vendeur .
quant au courtier et banques ils doivent attendre d'avoir un compromis signé pour commencer à étudier et valider le pret ( il ne s'agit donc pour le moment que de simulations et accord de principe sans engagement )
Bonjour,
Avant d'envisager quoi que ce soit, il faut vérifier que ce que vous appelez une "offre d'achat" en est bien une au sens juridique (c'est-à-dire qu'elle doit contenir les éléments essentiels du contrat et montrer sans équivoque votre volonté d'être engagés). Sinon c'est juste une proposition qui n'engage personne.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032040891
L'offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation.
Si c'est une vraie offre et qu'elle a été officiellement acceptée, vous avez dix jours pour vous désister à compter de son acceptation (comme pour un compromis).
Et enfin puisque le vendeur ne veut pas vous vendre, il sera sans doute content de s'en tirer en vous faisant un écrit par lequel vous vous désengagez mutuellement.
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Posez votre questionBonjour
L'agent immobilier nous a dit que les propriétaires avaient signé une promesse de vente. Qu'entendait-il par promesse de vente ? Une PUV, promesse unilatérale de vente, qui est quasiment l'équivalent d'un compromis, signée chez un notaire ? https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2965#:~:text=Promesse%20unilat%C3%A9rale%20de%20vente,de%20l'autre%20de%20vente
Si oui, l'agent immobilier a été sans doute optimiste et d'ailleurs il vous conseille de laisser tomber.
mais qu'on soit couvert : Couvert de quoi ? Vous n'avez pas subi de préjudice autre qu'un espoir déçu.
Bonjour,
Vous ne savez pas si l’acte de vente signé par les vendeurs est légal ou non. Il n’y a pas de raison de présumer qu’il est illégal.
Ce que vous a dit votre agent immobilier concerne un éventuel mandat d’un confrère donné par ces vendeurs. Annonce passée hors mandat, pas de prix affiché, cela peut donner motif aux vendeurs pour refuser de verser une rémunération à l’intermédiaire mais, tout d’abord ce n’est pas votre affaire, ensuite ce n’est pas pour autant que le contrat conclu entre les vendeurs et les acheteurs est nul. Il est probablement parfaitement valable.
Vous avez fait une proposition d’achat qui a été acceptée. Peut-être, mais comme cette acceptation de vente porte sur un bien déjà vendu, elle est nulle. Si vous êtes procédurier, vous pouvez tenter de réclamer des dommages et intérêts, d’un montant probablement modique, mais il ne faut pas espérer acquérir la maison en question puisqu’elle est déjà vendue.
En conclusion, mieux vaut oublier et passer à autre chose.