Vente double d'un bien : propriétaire ?
UnNotairedelOuest -
Nous sommes NP d'une maison dont ma mère, sous tutelle, est usufruitière. Pour des raisons financières, le bien a été mis en vente, le JT a autorisé la vente du bien. Nous avons signé une offre d'achat dont le dossier était solide , la première au prix demandé, conforme à l'ordonnance du JT. La tutrice n'a jamais validé cette offre. Trois jours plus tard, elle a signé une autre offre en parallèle, créant un conflit judiciaire. Nous n'avons pas signé cette offre, nous estimant engagés par la première offre. Nous sommes assignés en justice par notre acheteur. Quel acheteur peut-être désigné par le tribunal ? A qui peut-être imputé le blocage de la vente ?
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2 réponses
Bonjour,
Il ne faut jamais accepter une offre en tant que vendeur. Voilà le genre d'ennuis qui peut faire trainer la vente plusieurs ... années !
Une offre signée par une partie des vendeurs n'a pas de valeur. Ni l'une ni l'autre.
Il faut que toutes les parties signent.
Prenez vite un avocat pour dépatouiller cette affaire.
Et votre notaire ? Que dit-il ?
C'est parfaitement possible, je l'ai fait plusieurs fois.
Bonjour,
Farenheit456 a raison. Accepter une offre d’achat, toujours succincte alors qu’une vente immobilière est une affaire complexe, est une hérésie, surtout que le particulier acheteur d’un immeuble à usage de logement dispose d’un droit de rétractation que n’a pas le vendeur. Quand un vendeur reçoit une offre d’achat il vaut bien mieux qu’il se contente de répondre que l’offre l’intéresse et qu’il est prêt à discuter des termes d’un compromis. Il faut éviter de s’engager avant d’avoir toutes les données nécessaires à la décision.
Ce qui peut se passer. Un couple d’acheteurs semble tout feu tout flamme. Son offre vous convient et vous l’acceptez. Ensuite quand les diagnostics lui sont communiqués et après d’autres visites, il cherche la petite bête et vous demande de baisser votre prix. Quand vous les interrogez sur leurs capacités financières, bien sûr, pas problème, mais ils ne vous disent pas qu’ils un crédit à rembourser de 500 € par mois sur cinq ans pour une voiture, que Madame va se mettre en congé parental et que le banquier risque de tiquer. Ils vous font tourner en bourrique, trois mois après le compromis n’est toujours pas signé tandis que vous avez un fil à la patte.
Pas besoin d'avocat, aucune des offres n'est valide. Peut-être mais vous êtes assignés en justice. Si vous trouvez un accord avec votre adversaire et qu'il met mais fin à l'instance, c'est parfait. Dans le cas contraire vous aurez besoin d'un avocat.
Désolé pour vous , je vous confirme : l'offre signée par seulement un des vendeurs n'est pas valide, m^me super bien rédigée
l'agence est en faute, elle n'aurait jamais dû donner une copie de l'offre signée uniquement par l'une des parties à l'acheteur .
l'acheteur tente un coup de bluff à mon avis, aucun avocat ne devrait le suivre
https://www.efl.fr/actualite/offre-achat-acceptee-seul-indivisaire-consentement-inefficace_fd99d2cd6-442c-40e8-b70c-0f51ae991f55
Je n'ai rien compris.
Vous vendez directement de particulier à particulier. Un acheteur vous présente une offre sérieuse.
Vous pouvez proposer un compromis de vente directement à l’acheteur sans passer par un notaire. On trouve facilement des modèles préparés par des éditeurs d’actes juridiques. Lorsque le compromis a été signé par les deux parties, vous confiez la vente à un notaire à qui vous remettez un exemplaire du compromis.
Vous pouvez aussi confier la rédaction du compromis à un notaire.
En ce cas vous vous entendez avec l’acheteur pour un rendez-vous chez un notaire. Si l’acheteur veut faire intervenir son propre notaire différent du vôtre, vous vous entendez avec lui sur les modalités de rédaction et de signature du compromis. Traditionnellement les actes de vente sont rédigés par le notaire de l’acheteur.
La règle d’or : un vendeur n’accepte jamais une offre d’achat bien que les agents immobiliers poussent à cette pratique détestable.
surprenant , vous semblez comprendre le français pourtant ....
Oui, à peu près mais je suis simple d’esprit, avec un QI nettement en-dessous de la moyenne
et qui sont bien entendu compréhensibles par 90 % de la population ., avec un dépôt de garantie versé chez qui ???
Ces formulaires sont rédigés par des juristes tout à fait compétents mais si l’on n’est pas sûr de soi, mieux vaut confier la rédaction de l’acte à un notaire à qui l’on peut demander explications et conseils. Le dépôt de garantie peut se faire chez un notaire qu’on aura consulté au préalable ou dans une banque. Les modalités d’un dépôt de garantie peuvent très bien être fixées dans un acte sous seing privé rédigé sans le concours d’un notaire.
..et ensuite vous le confiez à un notaire qui le refera car ce compromis "maison" ressemblera furieusement à une "super" offre d'achat, rien de plus ..
Il est possible qu’un compromis qu’il n’aura pas rédigé lui-même embarrasse le notaire mais, dès lors qu’il est signé par les deux parties, ce sera un contrat qui fera la loi entre les parties et qui ne pourra être modifié qu’avec l’assentiment des deux parties.
le compromis ou la promesse est rédigée par le notaire du vendeur
C’est en effet la règle générale, qui est supplétive, détaillée à l’annexe à l’arrêté du 29 janvier 2024.
En fait les notaires ont tendance à suivre l’usage local, qui peut être différent, et l’imposer à leurs clients quitter à déroger à la règle générale.
J’ai vendu il y a quelques année un bien situé en Alsace. Il nous avait été expliqué que l’acte de vente était rédigé par le notaire de l’acheteur et c’est ce qui a été fait.
Le soin de rédiger l'avant-contrat de vente, authentique ou sous signatures privées, est bien entendu confié au notaire qui recevra l'acte authentique de vente, donc le notaire du vendeur le plus souvent.
Il y a toutefois une exception : si seul le notaire choisi par l'acquéreur exerce dans le département dans lequel le bien vendu se situe.
On sent le particulier qui connait tout du travail des professionnels de l'immobilier, et qui balance une Vérité sur un cas personnel vécu ?
Un particulier qui connaît en effet assez bien le travail des professionnels, en particulier celui des agents immobiliers, qui a quelques notions de droit et, de plus prétend avoir quelque bon sens.
Une vente immobilière est assez complexe et le devient de plus en plus à mesure que la réglementation est de plus en plus touffue. Malgré cela, on s’entête à accepter une offre d’achat sans avoir tous les éléments nécessaires à la prise de décision. C’est une insulte au bon sens d’autant plus que l’offre d’achat ne lie en fait que que le vendeur puisque l’acheteur peut se rétracter quand il veut tant que l’avant-contrat ne lui est pas notifié, le délai de rétractation commençant alors à courir.