Enfant à charge
PA486 Messages postés 6310 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon fils de 19 ans vit avec moi est en activité professionnelle en CDI à temps plein . Est-ce que j ai le droit de l enlever de mes enfants à charge sur mon compte caf ? Et Est-ce qu'il a le droit d ouvrir le sien pour avoir le droit à la prime d activité ? Merci de vos réponses.
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3 réponses
Bonjour
Il y a deux choses différentes .
Votre enfant n'est plus à charge :il ne compte plus dans les prestations familiales .
Mais il vit toujours dans votre foyer : ses revenus compteront donc pour le calcul des prestations tel les allocations logement et il apparaitra donc bien sur votre compte caf comme vivant chez vous .
Mais il pourra avoir son propre compte caf quand même pour les prestations telle la prime d'activité .
Bonjour,
Oui et oui
Bonjour,
La CAF considère le total des ressources du foyer = toutes les personnes qui habitent le même logement. Il faudrait faire une simulation pour la prime d'activité ou autres aides sociales.
c'est faux. foyer n'est pas équivalent à logement.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031675687
"Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé :
1° Du bénéficiaire ;
2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; et
3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions suivantes :
a) Ouvrir droit aux prestations familiales ou avoir moins de vingt-cinq ans et être à la charge effective et permanente du bénéficiaire ou de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité à condition, en cas d'arrivée au foyer après le dix-septième anniversaire, d'avoir avec le bénéficiaire ou son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité un lien de parenté jusqu'au quatrième degré inclus ;
b) Ne pas bénéficier ou avoir bénéficié, au cours de l'année civile de droit, de la prime d'activité en tant que bénéficiaire ou conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'un bénéficiaire."
un enfant qui gagne plus de 55% du smic n'est plus à charge, ne fait pas partie du foyer des parents pour la prime des parents. l'enfant forme un foyer à lui tout seul pour sa prime, même s'il vit toujours dans le logement de ses parents.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais moi quand je veux faire une demande de prime d activité, je suis obligée de déclarer ses revenus avec les miens donc j y ai pas le droit. C'est normal que la caf demande qd même ses revenus alors qu'il a son propre compte caf ?
sur le simulateur de la caf, 1400€ de salaire pour un adulte, 2500€ de salaire pour son enfant à charge donne droit à une prime de 247€. l'adulte seul à 1400€ par mois donne droit à une prime de 247€. cela veut dire que le simulateur détecte que la personne à charge n'est en fait pas à charge car elle gagne trop.
si la vraie demande fait la même chose et qu'il n'y a pas de droit, c'est probablement pour une autre raison.