Nouvelle loi sur la pension alimentaire
kang74 Messages postés 7372 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour.
Il envisage de supprimer l imposition sur celui qui perçois la pension alimentaire.
Si cela passe est ce qu il faudra toujours la déclarée dans nos revenus sur le site de la caf? ( pour les aides au logements par exemple).
Merci
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4 réponses
Bonjour,
Oui, sauf si la loi dit le contraire, ce que l'on ne peut pas deviner à l'avance, mais ce serait étonnant car cela dénaturerait certaines aides sociales.
La CAF compte comme revenus des sommes qui ne sont pas imposables.
Le projet de loi était :
"Les députés ont adopté la semaine dernière un amendement au projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026) apportant une évolution majeure dans le traitement fiscal des pensions alimentaires. Elles seraient désormais non imposées entre les mains du bénéficiaire dans la limite de 4.000 € par enfant et 12.000 € par an (amendement n°I-2025). "
Source :
https://www.legifiscal.fr/actualites-fiscales/4305-plf-2026-exoneration-ir-pension-alimentaire-beneficiaire.html
Bonjour
Il n'est prévu ( pour quand ? on ne sait pas ...) qu'un abattement de 4000e sur les pensions perçues dans la déclaration de revenus .
Il n'est pas prévu que la pension alimentaire ne soit plus prise en compte pour la caf ( qui n'a pas le même cadre légal)
Par de là, ne reste plus qu'à attendre sachant que cela ne changera pas pour la déclaration de 2026 sur les revenus de 2025 .
Bonjour
peut être que je me trompe
mais il me semble que vous avez mal reçu l'information
jusqu'à présent celui qui recevait la pension devait la déclarer ( ce qui reste toujours en vigueur )
par contre la modification ; c'est que la personne qui la versait pouvait la déduire comme charge ( pension versée) ; c'est cette particularité qui est supprimée ; elle ne sera plus déductible
ce qui va affecter beaucoup de citoyens qui ont des proches ( parents ) en EHPAD et qui ne pourront plus déduire de leur revenu les sommes versées pour aider leurs parents
La législation juridique et financière évolue en permanence...