Résiliation par l’assureur sans LRAR

Question

Bonjour à tous,

Je viens de découvrir que mon assureur a résilié mon assurance auto il y a 3 mois en raison du nombre de sinistres. Il ne m’a adressé aucune notification (courrier, mail, SMS, appel : rien).

Je lui ai envoyé plusieurs mails pour lui demander de rétablir mon contrat mais il refuse. Il me montre un courrier (que je n’ai jamais reçu) et prétend qu’il n’a pas à prouver qu’il a envoyé un LRAR.

Si je prends un contrat ailleurs maintenant je serai forcément pénalisée puisque je ne peux plus justifier de 36 mois continus d’assurance.

Donc j’ai 2 questions :

- Qui je peux aller voir pour le forcer à rétablir le contrat ?

- Est-ce qu’il doit m’indemniser quelque chose du fait que à cause de lui j’aurais pu avoir des gros problèmes en cas de contrôle vu que je roulais non assurée sans le savoir.

Merci beaucoup !

Florence

Cmoi999 · Answer

Bonjour

Article L113-12 code des assurances

Version en vigueur depuis le 01 décembre 2020

Modifié par LOI n°2019-733 du 14 juillet 2019 - art. 1

La durée du contrat et les conditions de résiliation, particulièrement le droit pour l'assureur et l'assuré de résilier le contrat tous les ans, sont fixées par la police.
Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en adressant une notification dans les conditions prévues à l'article L. 113-14 à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance de ce contrat.
Lorsque l'assuré a souscrit un contrat à des fins professionnelles, l'assureur a aussi le droit de résilier le contrat dans les mêmes conditions.
Dans les autres cas, l'assureur peut résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, à la condition d'envoyer une lettre recommandée à l'assuré au moins deux mois avant la date d'échéance du contrat.
Il peut être dérogé à ces règles de résiliation annuelle pour les contrats individuels d'assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers.
Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date d'expédition de la notification.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.

Florence · Answer

Bonjour Cmoi999,

Merci de votre réponse.

Est-ce que vous pourriez m’aider sur mes 2 questions ?

Merci beaucoup,

Florence

blux · Answer

Salut,

faute d'avoir été dénoncé dans les termes de la loi, le contrat cours toujours.

Es-tu à jour dans ta cotisation ?

Florence · Answer

Bonjour Blux,

J’ai toujours tout payé en temps et en heure. La dernière cotisation a été prélevée il y a 3 mois, quand mon assureur a résilié le contrat.

Est-ce que vous pourriez m’aider sur mes 2 questions ? (Autorité compétente et responsabilité de l’assureur).

Je vous remercie beaucoup de votre aide.

Florence

Florence · Answer

Bonjour DIVERKER,

Plutôt que de vous adresser à moi avec une condescendance pareille, considérez l’idée que je n’avais pas VU votre réponse.

Une fois ce point éclairci, je vous remercie d’avoir attiré mon attention sur le fait que le recommandé n’est pas nécessairement avec avis de réception. Reste qu’il revient malgré tout à l’assureur d’établir qu’il a bien respecté cette condition.

Que faire si à ma demande d’obtenir la dite preuve le service réclamation me répond (sic) « nous n’avons pas vocation à vous transmettre la preuve d’envoi ».

Par ailleurs, le courrier qu’ils m’auraient soit disant envoyé indique dans son titre « avec accusé de réception ». Sachant que je n’avais rien reçu avant de contacter le service réclamation, pourrait-il s’agit d’un faux ?

Encore merci de votre aide.

Florence

Résiliation par l’assureur sans LRAR

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