Bail non signé par le proprio : conséquences ?
Neimad4
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1 réponse
djivi38
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Modifié le 12 sept. 2019 à 17:10
Modifié le 12 sept. 2019 à 17:10
bonjour,
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
Donc, il ne s'agit pas d'un chèque de "caution", mais du chèque de votre DÉPÔT de GARANTIE.
On se demande toujours pourquoi une agence mandatée par un propriétaire ne signe pas le contrat de location à sa place !!!!
Non, vous ne serez pas mis à la porte pour ça, mais demandez quand même à l'agence de vous donner au plus vite votre exemplaire de contrat signé par le bailleur.
Sachez que c'est vous qui avez le libre choix du mode de paiement de vos loyers et charges : préférez un virement.
Demandez à l'agence le RIB du compte où vous ferez vos virements, elle ne peut pas vous le refuser ni vous obliger à subir des prélèvements (ce serait une clause abusive : art 4 loi 6/7/1989).
cdt.
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.
Donc, il ne s'agit pas d'un chèque de "caution", mais du chèque de votre DÉPÔT de GARANTIE.
On se demande toujours pourquoi une agence mandatée par un propriétaire ne signe pas le contrat de location à sa place !!!!
Non, vous ne serez pas mis à la porte pour ça, mais demandez quand même à l'agence de vous donner au plus vite votre exemplaire de contrat signé par le bailleur.
Sachez que c'est vous qui avez le libre choix du mode de paiement de vos loyers et charges : préférez un virement.
Demandez à l'agence le RIB du compte où vous ferez vos virements, elle ne peut pas vous le refuser ni vous obliger à subir des prélèvements (ce serait une clause abusive : art 4 loi 6/7/1989).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 sept. 2019 à 17:50
Merci pour votre réponse rapide.
Effectivement, je me suis mal exprimé, c'est un dépôt de garantie, je m'en excuse.
Qu'en entendez vous par "pour ça" ?
Ce dont j'aimerai être sur, c'est l'existence du bail et donc sa validité malgré le fait que le propriétaire n'ait pas encore signé. Autrement, a-t-il le droit, pour quelconque raison, de ne plus me louer son appartement et donc de ne pas signer bail.