Sarvi dommages et intérêts
kang74 Messages postés 7250 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous
Suite à un placement en garde à vue où j'ai subi des violences physiques et psychologiques (privation de nourriture, de mon traitement médical pour le coeur, on m'a fait signer des documents alors que je n'avais pas mes lunettes), j'ai avoué des faits que je n'ai jamais commis. Passage en crpc, impossibilité de clamer mon innocence. J'ai donc été condamnée à des dommages et intérêts pour un montant de 1000€ que je ne peux pas payer. Je suis en invalidité catégorie 2, reconnue travailleur handicapée et personne à mobilité réduite. Aujourd'hui le SARVI me réclame cette somme majorée de 300€.
Puis-je faire une demande de remise totale de dette? Il ne me reste chaque fin de mois 98€ donc je suis insolvable. Je proposais 10€/mois au SARVI qui me dit que c'est trop peu
Merci pour vos conseils
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1 réponse
Bonjour
Il n'y a pas de remise de dettes, vu que ce n'est pas une dette c'est une condamnation .
Par de là, la somme va continuer de grossir des interets et de frais de recouvrement tant que la somme n'est pas payée : cette somme peut être donc multipliée assez rapidement par deux puis plus .
Notez que la pension d'invalidité est saisissable comme d'autres revenus, ainsi que les biens et comptes que vous possédez .
Par de là je vous conseille de payer le maximum le plus vite possible, quite à vous serrez la ceinture avant que des procédures de recouvrement se mettent en route( avec les frais qui vont avec) parce que comptez sur la SARVI pour que cette somme ( multipliée donc)ne soit pas encore prescrite au moment de votre décès si les procédures de saisie n'ont pas abouti.
La législation juridique et financière évolue en permanence...