Erreur d’IRL sur bail et révision loyer

bonjour,

le trimestre à choisir au moment des signatures du contrat de location est le dernier connu à cette date-là : donc, pour vous, avec des signatures en novembre 2024, il aurait fallu que l'agence mentionne le T3 2024 (indice 144,51) ... et PAS le T2 2023 : vous avez entièrement raison et l'agence se fout de vous en répondant que « c’est comme ça pour les logements défiscalisés » !!

Malheureusement pour vous, les révisions annuelles de loyer doivent se faire avec les indices du trimestre mentionné, même s'il y a erreur (vous auriez dû vérifier avant de signer votre contrat... mais voilà ! on fait confiance à une agence !! hélas, celle-ci n'est pas digne de confiance....)

Même l'ADIL dit qu'en cas d'erreur ce sont les indices du trimestre mentionné au contrat qui doivent être utilisés : voir le post 6 dans cette discussion :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8832896-revision-loyer-irl

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A moins que depuis 2021 il y ait eu un changement de loi....... : contactez l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous aideront gratuitement : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/ [parce que, dans votre cas, l'erreur est double : trimestre ET année !!!]

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J'ai fait une simulation avec un loyer HC (Hors Charges) de 600 €, les indices du trim.2 années 2023 et 2024 (140,59 et 145,17) et ceux du trim. 3 années 2024 et 2025 144,51 et 145,77), et on arrive à une différence de 14,32€/mois (soit 171,84 € sur 1 année !!)... les indices du T2 donnant un loyer + élevé....... 

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cdt.

Je reviens vers vous :

La formule de révision d'un loyer pour location avec des "provisions" sur charges [si  location meublée avec des charges forfaitaires, la formule est différente] est la suivante :

loyer actuel hors charges / indice du trim. année "N-1" X indice du même trim. année "N"

sachant que "N" est l'année au cours de laquelle la révision est faite et "N-1" étant donc l'année précédente....

or si l'agence prend les indices des années 2023 et 2024 pour faire la révision du loyer actuel elle fait une grosse erreur : les indices à utiliser sont ceux des années 2024 et 2025 pour la révision de votre loyer en novembre 2025.

Donc : rappelez-lui la formule légale....

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13723

... et tentez en même temps de lui faire changer aussi le trimestre, puisque le bon dans votre cas est le 3ème et PAS le 2ème comme elle a choisi - à tort - de le faire !!! au pire, si refus, tant pis, mais faites changer l'année : elle DOIT IMPÉRATIVEMENT utiliser les indices des années 2025 et 2024.

Exigez un "avenant au bail", précisant ce changement pour se conformer à la loi, à annexer à chaque exemplaire du contrat de location (y compris à celui de votre garant), daté et signé des parties prenantes.

ET forcément, si vous avez déjà trop payé, faites régulariser la situation (par exemple sur le montant du loyer suivant... ou encore sur celui du mois encore d'après...).

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PS : vous pouvez copier/coller ma réponse et la donner à cette agence.

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