Renseignement sur une caution suite état des lieux de sortie

Bonjour,

Il n'y a pas à facturer des frais de déplacements pour un EDLS, envoyez un mail, 2-3 coups de téléphones et si ils font la sourde oreille envoyez un recommandé avec accusé de réception pour leur rappelé la loi.

bonjour,

je confirme la réponse du post 1.

Après lecture de ce lien .../...

 https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10696

.../... cliquez sur "Textes de loi et Références" pour soutenir votre réclamation par un texte de loi. Et n'hésitez pas à demander un remboursement "immédiat, par retour de courrier". Ce qu'a fait cette agence est inadmissible !!!!!

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Un EDLS est valable à condition qu'il soit réalisé d'une de ces deux façons (il n'y a PAS d'autre alternative) :

- SOIT "contradictoirement" = en présence des parties prenantes

- SOIT par un commissaire de justice (ex huissier) à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.

"L'état des lieux a été fait par l'agent immobilier début septembre."

Sans votre présence ?? Ou vous êtes retourné(e) à l'appartement pour faire un EDLS "contradictoire" (= "AVEC" l'agent immobilier) ??

Un EDLS établi seulement par 1 des parties n'est PAS légal, donc PAS valable : et dans ce cas, le bailleur/agence ne peut faire AUCUNE retenue sur le DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") du locataire au titre de réparations de "dégradations", et l'intégralité (*) du DG doit donc être restituée au locataire dans "LE" mois qui suit le rendu des clés.

Par ailleurs - du moment que l'EDLS a été soit signé des parties prenantes soit réalisé par un commissaire de justice - les retenues sur votre DG DOIVENT (obligation) être justifiées OU par un "devis" (même "non accepté") OU par une "facture".

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(*) sauf éventuellement une retenue "provisoire" de 20% maxi du DG en vue de la régularisation définitive des PROVISIONS sur charges (vs "charges forfaitaires", qui elles n'ont pas besoin d'être régularisées, puisque leur montant est fixe tout au long d'une même location) après l'approbation des comptes lors de l'AG (Assemblée Générale) annuelle des copropriétaires suivant le départ du locataire.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G :

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.

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cdt.