Révision loyer / IRL
Lio08
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Modifié le 24 juil. 2021 à 11:43
djivi38 Messages postés 51836 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2024 - 28 juil. 2021 à 11:48
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djivi38
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24 juil. 2021 à 19:22
24 juil. 2021 à 19:22
bonjour,
vous avez raison, il y a erreur ! Et ce qui s'est passé (ou pas passé !) avec le locataire d'avant ne rentre pas en ligne de compte.
Le trimestre à utiliser pour les révisions annuelles de loyer est celui mentionné sur votre contrat de location : en l'occurrence, si vous avez signé avant le 17/7/2020, le trimestre est bien le 1° (mais s'il était faux, il faudrait quand même l'utiliser).
La formule de révision annuelle de loyer est (pour une location avec des charges non forfaitaires) :
Loyer actuel HC (Hors Charges)
_______________________________ x indice du même T. année N
indice du Trim. année N-1
https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-locataire/le-loyer/revision-du-loyer/
Pour la révision annuelle en 2021 (année N) d'un contrat signé en 2020 :
Loyer (HC)
_____________________________ x ind. même T. année N (2021)
indice du T. année N-1 (2020)
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
Supposons un loyer HC de 600 € :
600 €
________ x 130,69 = 600,55 €
130,57
Votre bailleur a utilisé le bon trimestre, MAIS les mauvais indices... elle a fait :
600 €
___________________ x 130,57 (année N-1) = 605,52 €
129,38 (année N-2)
---> elle vous demande donc (dans mon exemple) 4,97 € de trop/mois.
==> Faire un courrier à votre bailleur pour lui signaler son erreur en lui fournissant les liens de l'ADIL et les bons calculs de votre nouveau loyer.
cdt.
PS : pour la révision de l'année prochaine le calcul (dans mon exemple) sera :
600,55 €
______________________________________ x indice du T 1 année 2022
130,69 (indice du T. année N-1= 2021)
cdt.
vous avez raison, il y a erreur ! Et ce qui s'est passé (ou pas passé !) avec le locataire d'avant ne rentre pas en ligne de compte.
Le trimestre à utiliser pour les révisions annuelles de loyer est celui mentionné sur votre contrat de location : en l'occurrence, si vous avez signé avant le 17/7/2020, le trimestre est bien le 1° (mais s'il était faux, il faudrait quand même l'utiliser).
La formule de révision annuelle de loyer est (pour une location avec des charges non forfaitaires) :
Loyer actuel HC (Hors Charges)
_______________________________ x indice du même T. année N
indice du Trim. année N-1
https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-locataire/le-loyer/revision-du-loyer/
Pour la révision annuelle en 2021 (année N) d'un contrat signé en 2020 :
Loyer (HC)
_____________________________ x ind. même T. année N (2021)
indice du T. année N-1 (2020)
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
Supposons un loyer HC de 600 € :
600 €
________ x 130,69 = 600,55 €
130,57
Votre bailleur a utilisé le bon trimestre, MAIS les mauvais indices... elle a fait :
600 €
___________________ x 130,57 (année N-1) = 605,52 €
129,38 (année N-2)
---> elle vous demande donc (dans mon exemple) 4,97 € de trop/mois.
==> Faire un courrier à votre bailleur pour lui signaler son erreur en lui fournissant les liens de l'ADIL et les bons calculs de votre nouveau loyer.
cdt.
PS : pour la révision de l'année prochaine le calcul (dans mon exemple) sera :
600,55 €
______________________________________ x indice du T 1 année 2022
130,69 (indice du T. année N-1= 2021)
cdt.
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
En regardant de plus près la loi ALUR, il est indiqué :
"La variation qui en résulte ne peut excéder, à la hausse, la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location." (article 17.1, lien : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231
Si je comprends bien la partie surlignée en gras, cela signifierait quand même que le bailleur peut choisir de ne pas utiliser le dernier indice publié à la date de signature du contrat de location ? (ce qui est mon cas, avec le choix de l'indice de l'année N-1).
Cordialement.
Merci pour votre réponse.
En regardant de plus près la loi ALUR, il est indiqué :
"La variation qui en résulte ne peut excéder, à la hausse, la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location." (article 17.1, lien : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231
Si je comprends bien la partie surlignée en gras, cela signifierait quand même que le bailleur peut choisir de ne pas utiliser le dernier indice publié à la date de signature du contrat de location ? (ce qui est mon cas, avec le choix de l'indice de l'année N-1).
Cordialement.
djivi38
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Modifié le 26 juil. 2021 à 22:45
Modifié le 26 juil. 2021 à 22:45
La clause "contractuelle" de la date de référence c'est la date de référence mentionnée dans le "contrat" de location.
Ça veut dire que quand une révision de loyer est prévue au contrat de location mais qu'il n'y a pas la référence du trimestre, quand le bailleur voudra calculer l'année N+1 la révision du loyer, il devra choisir le dernier trimestre connu à la date de signature.
Par ailleurs, si une révision annuelle de loyer est mentionnée avec un mauvais trimestre (= pas celui du dernier trimestre connu à la date de signature), les révisions annuelles devront se faire quand même avec les indices de ce mauvais trimestre.
C'est ce que je vous disais : si le trimestre mentionné au contrat est faux (= n'est pas le dernier connu à la date de signature du contrat), il faut quand même l'utiliser pour calculer les révisions annuelles de loyer.
Le vôtre est juste : c'est bien le 1°... si signature du contrat avant le 17/07/2020.
Et la formule d'une révision annuelle de loyer est TOUJOURS la même :
Loyer actuel HC (Hors Charges)
_______________________________ x indice du même T. année N
indice du Trim. année N-1
Pour une révision à faire par exemple pour le 1°/ 07/2021, la formule est donc :
Loyer HC de juin 2021
______________________ x indice du 1° T. année 2021 = loyer du 1°/07/21 au 30/6/2022
ind. 1° T. année 2020
Si la date d'effet de votre bail est par exemple... le 15/07, il faudra encore faire le prorata pour le loyer du mois de juillet :
du 1°/07 au 14/07 (soit 14 jours sur les 31 de juillet) : loyer de juin / 31 x 14
+ du 15/07 au 31/07 (soit 17 jours) : nouveau loyer / 31 x 17
et pour le 1°/07/2022 le calcul sera :
Loyer HC de juin 2022
______________________________ x indice du 1° T. année 2022
indice du 1° Trim. année 2021
Ça veut dire que quand une révision de loyer est prévue au contrat de location mais qu'il n'y a pas la référence du trimestre, quand le bailleur voudra calculer l'année N+1 la révision du loyer, il devra choisir le dernier trimestre connu à la date de signature.
Par ailleurs, si une révision annuelle de loyer est mentionnée avec un mauvais trimestre (= pas celui du dernier trimestre connu à la date de signature), les révisions annuelles devront se faire quand même avec les indices de ce mauvais trimestre.
C'est ce que je vous disais : si le trimestre mentionné au contrat est faux (= n'est pas le dernier connu à la date de signature du contrat), il faut quand même l'utiliser pour calculer les révisions annuelles de loyer.
Le vôtre est juste : c'est bien le 1°... si signature du contrat avant le 17/07/2020.
Et la formule d'une révision annuelle de loyer est TOUJOURS la même :
Loyer actuel HC (Hors Charges)
_______________________________ x indice du même T. année N
indice du Trim. année N-1
Pour une révision à faire par exemple pour le 1°/ 07/2021, la formule est donc :
Loyer HC de juin 2021
______________________ x indice du 1° T. année 2021 = loyer du 1°/07/21 au 30/6/2022
ind. 1° T. année 2020
Si la date d'effet de votre bail est par exemple... le 15/07, il faudra encore faire le prorata pour le loyer du mois de juillet :
du 1°/07 au 14/07 (soit 14 jours sur les 31 de juillet) : loyer de juin / 31 x 14
+ du 15/07 au 31/07 (soit 17 jours) : nouveau loyer / 31 x 17
et pour le 1°/07/2022 le calcul sera :
Loyer HC de juin 2022
______________________________ x indice du 1° T. année 2022
indice du 1° Trim. année 2021
Bonjour,
Dans mon contrat de location il est fait référence au 1er trimestre 2019 alors que le contrat a été signé début juillet 2020.
Donc d'après ce que vous dites, si le trimestre mentionné est "faux" (= pas le dernier connu) il faut quand même l'utiliser.
Mon bailleur utilise donc la différence entre les IRL des premiers trimestre 2019 et 2020 pour faire une révision de loyer en 2021, ce qui d'après ce que vous dîtes est légal.
Il y aura donc chaque année, un an de décalage au niveau des indices.
Dans mon contrat de location il est fait référence au 1er trimestre 2019 alors que le contrat a été signé début juillet 2020.
Donc d'après ce que vous dites, si le trimestre mentionné est "faux" (= pas le dernier connu) il faut quand même l'utiliser.
Mon bailleur utilise donc la différence entre les IRL des premiers trimestre 2019 et 2020 pour faire une révision de loyer en 2021, ce qui d'après ce que vous dîtes est légal.
Il y aura donc chaque année, un an de décalage au niveau des indices.
djivi38
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Modifié le 27 juil. 2021 à 16:54
Modifié le 27 juil. 2021 à 16:54
NON non et non !
Je vous ai parlé du TRIMESTRE de référence ... PAS de L'ANNÉE du trimestre de référence : votre bailleur s'est trompé d'année, ça ne porte pas à conséquence et vous n'avez PAS à en tenir compte (et votre bailleur non plus !)
La révision de votre loyer pour juillet 2021 est à faire comme je vous l'ai déjà indiqué, selon la formule :
Loyer HC de juin 2021
______________________ x indice du 1° T. année 2021 = loyer du 1°/07/21 au 30/6/2022
ind. 1° T. année 2020
Si vous ne me croyez pas, libre à vous... contactez l'Adil......... moi, je ne peux rien vous dire de plus.
cdt.
"Dans mon contrat de location il est fait référence au 1er trimestre 2019 alors que le contrat a été signé début juillet 2020."
Je vous ai parlé du TRIMESTRE de référence ... PAS de L'ANNÉE du trimestre de référence : votre bailleur s'est trompé d'année, ça ne porte pas à conséquence et vous n'avez PAS à en tenir compte (et votre bailleur non plus !)
La révision de votre loyer pour juillet 2021 est à faire comme je vous l'ai déjà indiqué, selon la formule :
Loyer HC de juin 2021
______________________ x indice du 1° T. année 2021 = loyer du 1°/07/21 au 30/6/2022
ind. 1° T. année 2020
Si vous ne me croyez pas, libre à vous... contactez l'Adil......... moi, je ne peux rien vous dire de plus.
cdt.
Bonjour,
Le juriste de l'ADIL m'a confirmé par téléphone qu'il aurait effectivement fallu considérer le 1er trimestre 2020 au lieu du 1er trimestre 2019, mais que s'il est écrit dans le contrat de location "1er trimestre 2019", c'est ce trimestre qu'il faut quand même prendre en compte pour la révision.
La révision s'effectuera donc en 2021 en comparant 1er trimestre 2019 et 1er trimestre 2020, puis l'année suivante 2020 et 2021. Il y aura à chaque fois 1 an de décalage.
C'est au moment de la signature du contrat de location que j'aurais du faire modifier la date de référence.
Bonne journée.
Le juriste de l'ADIL m'a confirmé par téléphone qu'il aurait effectivement fallu considérer le 1er trimestre 2020 au lieu du 1er trimestre 2019, mais que s'il est écrit dans le contrat de location "1er trimestre 2019", c'est ce trimestre qu'il faut quand même prendre en compte pour la révision.
La révision s'effectuera donc en 2021 en comparant 1er trimestre 2019 et 1er trimestre 2020, puis l'année suivante 2020 et 2021. Il y aura à chaque fois 1 an de décalage.
C'est au moment de la signature du contrat de location que j'aurais du faire modifier la date de référence.
Bonne journée.
djivi38
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28 juil. 2021 à 11:21
28 juil. 2021 à 11:21
Merci de votre retour.
Cependant, vous dites qu'il vous a dit ""que s'il est écrit dans le contrat de location "1er trimestre 2019", c'est ce trimestre qu'il faut quand même prendre en compte pour la révision."" ET c'est exactement ce que je vous ai dit.... il ne vous a pas dit qu'il fallait prendre l'ANNÉE en compte..... il vous a bien dit le TRIMESTRE....
Bref.... faites donc comme vous voulez... enfin plutôt.... votre bailleur fera comme il veut....
Cependant, vous dites qu'il vous a dit ""que s'il est écrit dans le contrat de location "1er trimestre 2019", c'est ce trimestre qu'il faut quand même prendre en compte pour la révision."" ET c'est exactement ce que je vous ai dit.... il ne vous a pas dit qu'il fallait prendre l'ANNÉE en compte..... il vous a bien dit le TRIMESTRE....
Bref.... faites donc comme vous voulez... enfin plutôt.... votre bailleur fera comme il veut....
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Posez votre question
Il m'a dit le trimestre ET l'année.
Il faut prendre en compte la totalité de la date inscrite dans le bail (dans mon cas 1er trimestre 2019). Et s'il n'y a rien d'écrit, c'est le dernier IRL publié qui doit être utilisé.
Il a fait référence à la loi Alur qui ne parle pas de trimestre mais de date : "A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location. (Article 17.1)
Il faut prendre en compte la totalité de la date inscrite dans le bail (dans mon cas 1er trimestre 2019). Et s'il n'y a rien d'écrit, c'est le dernier IRL publié qui doit être utilisé.
Il a fait référence à la loi Alur qui ne parle pas de trimestre mais de date : "A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location. (Article 17.1)
djivi38
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Modifié le 28 juil. 2021 à 11:49
Modifié le 28 juil. 2021 à 11:49
Donc exprimez-vous mieux.... en transcrivant en 1 SEULE FOIS LA TOTALITÉ des dires du juriste de l'ADIL....
La législation juridique et financière évolue en permanence...