Droit de propriété sur une impasse privée en indivision
Isadore Messages postés 1668 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Je souhaite acheter une maison donnant sur une impasse en indivision, (3 autres proprios)le long d un coteau ( celui ci a deja fait l objet d un effondrement, réparé et consolidé depuis 4ans)
Comment avoir plus de garanties concernant la nature de ces travaux, qui doit payer les travaux de terrassement, consolidation ou autre si ma partie ( sur 10 m linéaire) s effondre sur le terrain d en bas? Comment savoir si les travaux effectués concerne uniquement mes voisins, si les travaux sont à la charge de chaque propriétaire
Merci de me donner des infos si possible????
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1 réponse
Bonjour,
Vous ne précisez pas si vous deviendrez propriétaire indivisaire de ce coteau.
Si non, il faut demander les informations aux propriétaires, et si besoin leur demander la permission de faire expertiser le terrain. En cas de nouvel effondrement les propriétaires seront responsables.
Si oui, il faur demander à votre vendeur de vous fournir toutes les informations en sa possession. Si vous le souhaitez vous pouvez faire expertiser le terrain. Si vous achetez sans que le vendeur ne vous cache d'informations dont il aurait connaissance, vous deviendrez responsable de l'entretien et du financement des éventuels travaux en proportion de vos parts dans l'indivision, quelle que soit la portion du coteau concernée.
Pour savoir qui est propriétaire de ce talus, il faut se référer aux actes notariés et aux bornes. Si les terrains n'ont pas été bornés... il faut faire borner.
La législation juridique et financière évolue en permanence...