Haie mitoyenne ou pas ???
BmV Messages postés 98495 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonsoir , qui peux m aider ? Mon terrain est séparé par un grillage qui appartiens aux voisins. Une haie d arbres fruitiers est tout le long du grillage ( planté chez eux ) on y habite depuis 10 ans jamais eu de soucis de haie mitoyenne. La maison d à côté viens d être vendue et là d après le nouveaux voisins la haie est mitoyenne et ils nous demandent d entretenir la haie. Mais à qui appartient cette haie ???? Merci beaucoup
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2 réponses
bonjour,
les arbres étant plantés sur le terrain du voisin, ils lui appartiennent.
De plus, il doit respecter une certaine hauteur pour ses arbres, hauteur variant avec la distance de plantation (milieu du tronc) jusqu'à la limite séparative :
"L'article L-671 du Code civil précise les distances légales de plantation. Pour les haies d'une hauteur inférieure à 2 m, il faut planter à 0,5 mètre minimum de la propriété voisine. Pour les haies d'une hauteur supérieure à 2 m, il faut planter à 2 mètres minimum de la propriété voisine."
Donc, non seulement cette haie n'est pas mitoyenne, donc vous n'avez pas à l'entretenir, mais en plus, SI les arbres faisaient + de 2m de haut, vous pourriez obliger votre voisin soit à les étêter à hauteur légale soit à les déplacer plus loin à l'intérieur de son terrain...............
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cdt.
La mitoyenneté se détermine simplement par la position de la haie par rapport aux bornes de géomètre, la position d'un grillage ou d'un muret n'étant a priori pas du tout déterminants.
Avez vous trouvé les bornes délimitant les deux terrains ?
Si oui, il faut vous baser dessus pour déterminer le reste, sinon, il faut faire réaliser un arpentage.
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