Travaux demandé par syndic - problème succession en cours
Paris... -
Bonjour,
J'ai des infiltrations d'eau de pluie lors d'orages dans ma véranda dus à des problème de pose de baie vitrée de la voisine au dessus de mon logement. Le syndic a adressé un courrier le 9/10/25 à la propriétaire pour faire intervenir le poseur de sa baie vitrée pour supprimer ces infiltrations. La cause des infiltrations a été confirmée par l'entreprise TGH mandaté par le syndic.
Or, la propriétaire est décédée le 10/10. Le courrier est resté sans suite. Une de ces filles, héritière ne fait pas le nécessaire et m 'a indiqué que c'est le notaire qui est en charge de la gestion de l'appartement.
Pourriez vous m'indiquer si le notaire a le pouvoir de faire exécuter ces travaux et qui doit contacter le poseur de la baie vitrée. Les héritiers peuvent ils déléguer ces démarches à un notaire ou ce sont bien les héritiers qui sont dans l'obligation de s'en occuper.
Je n'ai qu'un n° de tel d'une des filles qui vient de temps en temps à l'appartement qui est dans une résidence secondaire.
Que peut faire le syndic dans ce cas ?
Que puis je faire pour activer les démarches et obliger les héritiers à s'en occuper ?
(assurance protection juridique, ....)
Merci de vos réponses et conseils juridiques
Cordialement,
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2 réponses
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Avec le décès de la propriétaire, les héritiers deviennent responsables du bien et par conséquent des travaux nécessaires. Le notaire gère la succession et n'a pas le pouvoir de faire exécuter ces travaux à moins que les héritiers lui aient explicitement délégué cette responsabilité. De plus, la loi stipule que les problèmes d'entretien qui existaient avant le décès du propriétaire doivent être réglés par les héritiers.
Votre syndic peut prendre contact avec les héritiers et/ou le notaire pour demander l'exécution des travaux nécessaires. S'ils ne répondent pas ou ne coopèrent pas, en tant que copropriétaire, vous avez le droit de saisir le tribunal de grande instance du lieu de la copropriété pour demander la désignation d'un administrateur provisoire qui pourra faire exécuter ces travaux.
Rapprochez-vous également de votre protection juridique pour obtenir plus de conseils et d'accompagnement dans cette démarche.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
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