Haie mitoyenne présente
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Lu59_5776
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Lu59_5776 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 22 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2021 - 22 août 2021 à 10:25
Lu59_5776 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 22 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2021 - 22 août 2021 à 10:25
A voir également:
- Distance entre grillage et haie
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Distance entre chèvre et habitation ✓ - Forum Immobilier
- Haie non mitoyenne de plus de 30 ans - Forum Immobilier
- Distance élevage d'animaux non domestiques et habitation - Forum Immobilier
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2 réponses
???
Pourquoi dites vous qu'elle est mitoyenne si elle est plantée chez vous??
Elle vous appartient donc cest à vous de l'entretenir des deux côtés et régulièrement
Ce que faisait ou pas l'ancien propriétaire na pas d'importante
Pourquoi dites vous qu'elle est mitoyenne si elle est plantée chez vous??
Elle vous appartient donc cest à vous de l'entretenir des deux côtés et régulièrement
Ce que faisait ou pas l'ancien propriétaire na pas d'importante
Bonjour
Votre voisin a raison concernant la haie
Concernant la clôture, votre terrain est t'il borné ?
Dans la négative, c'est la première chose à faire
Votre voisin a raison concernant la haie
Concernant la clôture, votre terrain est t'il borné ?
Dans la négative, c'est la première chose à faire
Lu59_5776
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Modifié le 22 août 2021 à 09:32
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Bonjour,
Oui le terrain est borné.
Celui-ci peut il être en droit d'exiger l'arrachage sachant que les haies ont été planté il y a plus de 10 ans, sachant que j'ai effectué l'élagage à 2 mètres ?
Oui le terrain est borné.
Celui-ci peut il être en droit d'exiger l'arrachage sachant que les haies ont été planté il y a plus de 10 ans, sachant que j'ai effectué l'élagage à 2 mètres ?
terrien16
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Lu59_5776
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Modifié le 22 août 2021 à 09:42
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" Les arbres, haies ou arbustes dont la hauteur dépasse 2 mètres doivent être plantés à une distance minimale de 2 mètres de la ligne qui sépare les propriétés.
Les plantations dont la hauteur est inférieure ou égale à 2 mètres doivent être plantées à une distance minimale de 50 cm de la limite de la propriété.
La distance se calcule à partir du milieu du tronc de l’arbre, la hauteur se mesure depuis le sol jusqu’à la cime de la plantation. Dans le cas où un grillage mitoyen sépare les deux propriétés, aucune distance n’est imposée, mais la hauteur ne doit pas dépasser celle du mur."
Voir si le PLU de votre commune n'a pas de précision concernant les haies
De toute les façons, aucunes branches ne doit dépasser chez votre voisin
La prescription est de 30 ans
Les plantations dont la hauteur est inférieure ou égale à 2 mètres doivent être plantées à une distance minimale de 50 cm de la limite de la propriété.
La distance se calcule à partir du milieu du tronc de l’arbre, la hauteur se mesure depuis le sol jusqu’à la cime de la plantation. Dans le cas où un grillage mitoyen sépare les deux propriétés, aucune distance n’est imposée, mais la hauteur ne doit pas dépasser celle du mur."
Voir si le PLU de votre commune n'a pas de précision concernant les haies
De toute les façons, aucunes branches ne doit dépasser chez votre voisin
La prescription est de 30 ans
Lu59_5776
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terrien16
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22 août 2021 à 10:25
22 août 2021 à 10:25
D'accord super vous m'avez éclairci.
Merci beaucoup pour toutes vos réponses.
Bonne journée à vous.
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Bonne journée à vous.