Servitude sur réseau électrique non réalisé par un fournisse
Nat
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Bonjour nous sommes actuellement en partage familial entre mon frère et moi je reprends une partie des terres agricoles hors il a passé de sa maison au compteur électrique de sa société situé à 400m led réseaux n’ont pas été réalisés par un fournisseur électrique il en est de même pour l’eau du forage (aujourd’hui nous avons eau de la ville) on rencontre bientôt le notaire je ne veux pas de servitude sur mon terrain en cas de problème je lui donnerai l’accès mais avec mon accord étant donné que c’est illégal comment je me protège et protège mon fils
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