Compteur électrique du voisin sur mon terrain
_lael_ Messages postés 6015 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Afin d'avoir un accès de la route à mon terrain constructible, j'ai du acheter il y a quelques mois une petite parcelle de 200 m² sur laquelle se trouve un compteur électrique vétuste qui était recouvert par des ronces.
Il s'avère qu'il alimente la maison voisine vendue il y a 4 ans et qui appartenait au même propriétaire que ces 200 m².
Dans mon acte notarié, aucune servitude ni compteur ne sont stipulés.
Je souhaite que le voisin rapatrie son compteur chez lui mais il estime qu'il n'a pas à prendre en charge ces frais.
Je ne sais pas si une servitude avait été créée lorsqu'il a acheté.
J'aimerais connaître mes droits et ne pas avoir de servitude sur ma parcelle.
Dois-je me tourner vers le notaire, le vendeur, mon voisin ?
Comment faire pour que le compteur soit déplacé sans que je n'ai à participer financièrement ?
Je me sens totalement lésé de devoir supporter des frais qui ne devraient pas être à ma charge.
Par avance merci de votre aide.
Cordialement,
2 réponses
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De ma compréhension, c'est la propriété d'Enedis jusqu'au disjoncteur abonné, ce qui inclue donc le compteur.
Il s'agit donc à priori d'une servitude administrative qui n'engage pas la responsabilité de votre voisin, puisque sa partie privative commence au disjoncteur qui est très probablement au niveau du tableau électrique dans sa maison.
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Il y a là une servitude par destination de père de famille, qui s'impose aux deux fonds concernés, sans qu'il y ait besoin d'un acte, générée par le fait que "la maison voisine vendue il y a 4 ans et qui appartenait au même propriétaire que ces 200 m²".
Pour déplacer de compteur qui semble actuellement sur votre propriété, vous allez devoir faire appel à Enedis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...