Succession problematique
Gayomy Messages postés 113 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour
nouvelle sur ce forum vraiment besoin de toute votre aide remerciements d’avance
mariés en séparation de biens depuis1984 puis sous contrat universel+intégrale depuis 2013 sans contestation des enfants
avec donation au dernier vivant 2 enfants d’un premier lit
problème le notaire m'informe d’hypothèque sur la maison sans me demander mon avis
comment est-ce possible ?
je reprends en communauté universelle + intégrale 75% a moi 25% mon mari
donc 75% +1/3 des 25% pour moi
les 2 enfants vont faire leur action en retranchement pour les 2/3 la pas de souci
MAIS POURQUOI HYPOTHÉQUER LA MAISON ou ai je mal compris
il n'a jamais été question de cela et je vais avoir des soucis pour la vendre si nécessaire
Vraiment j'ai besoin d'aide je ne m'en sors pas
un notaire peut etre pour mon repondre
merci a vous tous Cdt
de plus de 3000€ pour attestation immobilière prévus ils sont passés a 3900€ pour moi et autant pour les enfants
j’ai lu qu’en epoux qu’il n’y avait pas de frais de mutation
je sens que qq chose cloche aidez moi svp
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1 réponse
MAIS POURQUOI HYPOTHÉQUER LA MAISON
Posez la question au notaire. Il peut s'agir d'une prise de garantie au cas où, pour l'action en retranchement (sur décision de justice).
j’ai lu qu’en epoux qu’il n’y avait pas de frais de mutation
Vous avez déjà eu des réponses sur ce sujet, déjà débattu dans uber autre de vos interrogations :
https://droit-finances.commentcamarche.com/profile/user/parismarlou?tab=questions
Vous confondez les droits de mutation par decesy qui sont les droits dus à l'administration (= droits de succession) avec les autres frais liés à la succession et au changement de propriétaire suite au décès d'un des époux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
uber
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