Eau surconsommation
djivi38 Messages postés 64781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis locataire (location nue, copropriété) et mon agence immobilière m'a fait part récemment d'une régularisation de charges avec un montant de presque 300 euros pour surconsommation d'eau. Suite à la réception du décompte des charges (uniquement ce document, pas de facture, l'agence a dit qu'elle ne me servirait à rien), je vois que ma consommation et d'environ 70m3 par an, les deux dernières années, ce qui ne me paraît pas si élevé que ça. Ma question est comment on considère une consommation d'eau en tant qu'excessive et est-ce qu'il y a un seuil qui définit cela? Comment savoir quelle quantité d'eau est incluse dans les charges locatives et comment le bailleur définit que la consommation est excessive?
1 réponse
bonjour,
apparemment, le compteur d'eau (ou le sous-compteur) de votre logement est resté au nom de votre bailleur (c'est légal, même en location nue), et comme vous êtes en location nue, donc avec obligatoirement des "provisions" sur charges à régulariser annuellement (avec une prescription de 3 ans), vous avez à payer votre consommation d'eau "au réel" = selon les indices relevés sur votre compteur (ou sous-compteur).
En pratique, un relevé de compteur est fait à la remise des clés, en cours de bail et en fin de location, toujours en présence du bailleur/agence et du locataire. Par ailleurs, le bailleur/agence vous fournit un "justificatif" de vos consommations en même temps que sa demande de régularisation des provisions versées mensuellement.
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»
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Si la régularisation est "tardive" (= non effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante) le locataire peut parfois disposer de facilités de paiement : Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 : « Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzièmes. »
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Surconsommation :
Tout dépend de la taille de votre foyer, de vos habitudes [bains (1 fois/jour ou/semaine), douches longues ou expresses (1 fois/jour ou +), vaisselle à l'eau courante sans fermer le robinet,...etc.... notre ami Goo*** dit qu'une consommation moyenne par an et par habitant serait de 54m³....
Vérifiez si vous avez une fuite quelque part....
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...