Revalorisation du loyer

Résolu
KoalaLoyal Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
djivi38 Messages postés 64767 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Je me pose une question au sujet de la non-rétroactivité de l'augmentation des loyers. Je suis propriétaire d'un parking que je loue depuis un an. L'augmentation annuelle du loyer selon l'évolution de l'IRL entre 2024 et 2025 serait de 0,70€. J'envisage donc de ne pas augmenter le loyer cette année. Mais est-ce que cela m'empêchera d'appliquer une augmentation l'année prochaine qui  tiendrait compte de l'augmentation de l'IRL entre 2024 et 2026 ? Si ce  n'est pas possible, cela encourage à faire quand même des révision de loyer même pour des sommes ridicules ?

Merci pour votre réponse !

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1 réponse

djivi38 Messages postés 64767 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 042
 

BONJOUR à vous aussi,

"rétroactivité de l'augmentation des loyers" :

Non, ce serait illégal. En revanche, si vous avez oublié de la faire à la date anniversaire, le nouveau loyer ne démarrerait QUE à partir de votre demande à votre locataire. Ce qui veut dire aussi que si vous ne faites pas de révision du loyer pendant 1 an, l'augmentation qui en aurait résulté est perdue... et que si vous ne faites pas de révision à la date anniversaire de 2025, vous pourrez quand même en faire une à la date anniversaire de 2026 (mais pas avec les indices que vous auriez utilisés pour la révision de 2025).

https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&channel=entpr&q=r%C3%A9troactivit%C3%A9+loyer+garage+en+location

.

Par ailleurs, l'utilisation de l'IRL est réservée pour les locations de logements. Pour les garages il faut utiliser l'ICC.

https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&sca_esv=3aa6d84c464b4bf8&channel=entpr&sxsrf=AE3TifO_kcqFqsBJrrmWg_iy72bGjgnbig:1761604677080&q=Quel+bail+pour+un+garage&sa=X&ved=2ahUKEwiQh4zouMWQAxUsSaQEHTyBKF4Q1QJ6BAhDEAE&biw=1120&bih=552&dpr=1.71

.

cdt.


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KoalaLoyal Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1
 

Merci pour votre réponse.

Je comprends que le loyer d'un parking doit être révisé selon l'ICC. Si le contrat de location indique à tort que le loyer sera révisé selon l'IRL, est-ce possible/souhaitable  de le réviser selon l'ICC ?

Merci pour votre réponse complémentaire 

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djivi38 Messages postés 64767 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 042 > KoalaLoyal Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 

Désolée, aucune idée. Contactez l'ADIL la + proche de cette location : des juristes de l'immobilier vous répondront gratuitement.

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