couverture d'une terrasse sans déclaration Résolu/Fermé

Question

Bonjour,

 
Nous avons effectué une extension de notre maison avec création d'une terrasse sous permis de construire il y 20 ans. 
Par contre, nous avons fait couvrir cette terrasse (restée ouverte) sans autorisation de travaux il y a 10 ans. 
Aujourd'hui nos nouveaux voisins qui habitent la maison mitoyenne à la notre depuis 1 an, nous cherche des histoires au sujet de ce toit non déclaré et veulent monter une palissade de 6 mètres de hauteur pour cacher notre terrasse (ce qui ne sera pas sans conséquence pour nous car nous auront une perte importante de vue et d'ensoleillement). Finalement, c'est le chantage: si on n'accepte pas ce mur à 10 cm de notre terrasse, il ira se plaindre auprès de la mairie que nous n'avaons pas déclaré le toit...
 
J'ai enttendu dire que des travaux effectués sans autorisations étaient toute fois validés et non poursuivables au bout d'un certain nombre d'années; Pouvez vous me renseigner sur ce délai et le nombre d'années en question? 
 
Merci pour vos renseignements.

cylou · Accepted Answer

la hauteur d'un mur ecran total est de 1m90 pour une terrasse ......

gerber 1 · Answer

Quel est le délai de prescription des infractions en matière de permis de construire ?  

Construire un bâtiment sans demander une autorisation, édifier une construction non conforme à un permis de construire, sont des actes constituant des infractions au code de l'urbanisme, passibles de poursuites pénales et de sanctions. 

S'agissant de délits, et conformément au code de procédure pénale, le délai de prescription de ces infractions est de trois ans.  

Le délai commence à courir à partir du moment où s'achève l'infraction. L'action pénale est donc ouverte dès lors que débutent les travaux litigieux, se prolonge pendant la durée de ces travaux et pendant le délai de trois ans qui suit leur achèvement. 

 A noter : le délai de prescription est interrompu en cas de procès-verbal constatant l'infraction, en cas de constitution de partie civile ou en cas de reprise de nouveaux travaux. Cette interruption fait courir un nouveau délai de trois ans.  

    Textes de référence 
    Code de l'urbanisme 
  Article L480-1 
    Code de procédure pénale 
  Article 8

gerber 1 · Answer

Il faut également vous arranger àvec votre voisin,car vous dites que son mur de 6 m.vous genera 
Donc je pense que c'est donnant,donnant.

Aujourd'hui nos nouveaux voisins qui habitent la maison mitoyenne à la notre depuis 1 an, nous cherche des histoires au sujet de ce toit non déclaré et veulent monter une palissade de 6 mètres de hauteur pour cacher notre terrasse (ce qui ne sera pas sans conséquence pour nous car nous auront une perte importante de vue et d'ensoleillement). Finalement, c'est le chantage: si on n'accepte pas ce mur à 10 cm de notre terrasse, il ira se plaindre auprès de la mairie que nous n'avaons pas déclaré le toit...

Paulin · Answer

bonjour : Il y a peut-être une solution intermédiaire qui satisferait tout le monde.

Au lieu d'un mur, faire quelque chose de translucide : on ne voit pas, mais ça laisse passer le jour, et ça coupe moins le soleil.   Car c'est probablement la vue que vous avez peut-être sur son terrain qui le gêne. Mais un mur de 6 mètres, lui non plus ne va pas demander d'autorisation de travaux sinon ce serait refusé à cette hauteur.

Et je me demande si vous n'auriez pas la possibilité de régulariser cette couverture de terrasse. Comme elle est ouverte, ce n'est pas considéré comme pièce habitable, donc du point de vue impôts, ça n'entraine pas grand chose.

Peut-être pourriez vous poser la question à la rubrique "impôts"

hunoline · Answer

Merci pour vos réponses.

J'ai oublié de vous dire que lorsque nous avons pis connaissance des projets de nos voisins, nous avons installé sur notre un brise vue en plexi opaque mais qui laisse passer la lumière de sorte à remédier au problème de vis en vis sans pour autant nous priver de clarté.
Le comble c'est que malgré cela, notre voisin va tout de même installer sa palissade (dont il a eu l'autorisation auprès de la mairie) car il dit qu'on voit tout de même des ombres à travers....ce qui est complètement incohérent puisque le quartier où nous habitons est constitué en fait de rangées de maisons et jardinets mitoyens de chaque côté, donc il a autant de vis à vis avec son voisin qui est de l'autre côté.

Malgré nos efforts, il va tout de même ériger son mur qui fera de notre terrasse une véritable grotte (sans compter notre séjour uniquement éclairé par cette terrasse!).
Donc mis à part de la mauvaise volonté ou l'intention de nous nuire...franchement je ne vois pas...

hunoline · Answer

Merci.
En effet, nous allons faire un courier à la mairie trés vite. Evidemment notre voisin est malin, il a affiché son panneau d'autorisation devant chez lui, mais sans stipuler les dimension de la balustrade. 
heureusement pour nous, nos autres voisins font preuve de solidarité avec nous...

J'en profite pour vous souhaiter une bonne nouvelle année!

Cordialement.

arlesienne · Answer

les murs de cloture ne doivent pas depasser 2 metres j'ai obtenu gain de cause au tribunal contre mon voisin

DJP · Answer

Cela vous apprendra à regarder votre voisin .
Votre voisin construit un mur de six metres avec autorisation de la mairie! bien fait pour vous : il fallait faire comme lui : des cadeaux au maire et à sa famille plusieurs fois par an .
Cet exemple (mur de six metres) montre que la loi est à géométrie variable ou que le voisin construit tout simplement un HLM  et que ce mur n'est pas un mur de cloture mais le flanc de l'immeuble?

katrynah · Answer

DJP t'es trop drole .... un hlm ? c'est gonflé mais bon tout est possible ..... c'est peut etre le neveu du maire aussi le voisin  .... quant à hunoline , vous vous êtes fait avoir , la peur du gendarme !!!!! faites leur demollir leur mur de berlin que diable !!!!!! et puis leur voiture n'a pas plus de droits que la votre mais qu'est ce que ces gens qui font la loi ? c'est extraordinaire , qq'un vous a dit d'enlever la toiture de votre terrasse en gardant les montants pour des canisses faites ça et faites constater l'ombre sur votre terrain .... et en plus vu que ce sont des maisons mitoyennes je ne suis meme pas sure que la hauteur des murs soient de 1m90 je pense que c'est meme moins ! mais emmerdez les que diable vous n'allez pas fuir l'ennemi comme ça , ou bien toute votre vie vous baisserez la garde et vous ferez bouffer .... sortez les griffes ,aiguisez vos crocs ,et battez vous !!!! 
allez courage et que ce soit eux qui se cassent ! rapprochez vous de vos voisins et faites front contre ces tordus , aujourd'hui ils vous emmerdent vouset demain ils emmerderont tous les autres de la residence faites leur entrevoir cette idée ils vous soutiendront peut etre un peu plus il est temps de raviver les relations de voisinages d'antan comme quoi il est bon de bien s'entendre avec ces voisins !!!

lioBZH · Answer

Bonjour a tous,
Je suis en train d acheter un appartement dont une petite terrasse (4m2 ) a été couverte sans autorisations (juste un accord orale du syndic). Cette terrasse est couverte depuis 5 ans. Le Notaire veut noter dans le compromis qu il s agit d une vente en l état et que j ai donc pris connaissance de la situation.

En debut de ce post, il est evoqué une prescription de trois ans pour ce "delit" a l urbanisme.
Est ce que cela veut dire que si aucune plainte n est posée dans ce delai de trois ans, la terrasse devient légal?

Quel est le risque pour moi d acheter cet appartement " en l'état" au regard de l urbanisme et des impots?

Merci d avance

Jacquou · Answer

Soyez à la hauteur du comportement de vos voisins : allez en Mairie et exposez le problème, notamment au niveau du droit de vos voisins de construire eux-mêmes une cloture de plus de 2 mètres ! N'oubliez surtout ps de préciser que vous habitez là depuis 20 ans et que vos voisins viennent d'arriver ! S'il le faut, faites votre déclaration....

lessubi@free.fr · Answer

Bonjour,
Pour avoir vécu la même chose. Il y a prescription au bout de 3 ans et sur présentations des factures prouvant les travaux. Ensuite il faut que votre voisin vous assigne au trébunal et prouve la gêne, ensoleilement......
Ces histoires finissent toujours en queue de boudin et vous fait vivre l'enfer.
Bon courange

TONY · Answer

Bonjour,

Je suis auto entrepreneur polyvalent qualifer en btp a temps dans le Nord, mon petit conseil a moi cela fais 10ans que votre terrasse est couverte pas de souci a mon avis de ce colter là, maintenant ce que je vous conseil c'est de faire constater par un expert ou une personne assermenter et de faire un dépot de plainte à la mairie.
Sa d"ja marcher pour un de mes client.
Cordialement

moi · Answer

prescription de 3 ans au niveau pénal et 10 ans au niveau civil..

Couverture d'une terrasse sans déclaration

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