Mutuelle exige un bon de livraison pour les remboursements
kang74 Messages postés 7193 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J’ai besoin d’aide pour faire valoir mes droits svp.
Ma mutuelle santé refuse de me rembourser sous prétexte que les professionnels de santé n’ont pas transmis de bon de livraison et font référence à la notice d’information qui dit que
En cas de frais de santé, les Bénéficiaires doivent fournir à l’Assureur l’ensemble des justificatifs relatifs aux dépenses engagées, afin de permettre la détermination du montant du remboursement, conformément aux modalités prévues dans le règlement des prestations annexé au tableau des garanties.
À défaut de transmission des pièces demandées, aucun remboursement ne pourra être effectué pour les frais concernés.
Mais pour moi, la facture acquittée permet de réaliser cet effet. Les professionnels n’ont pas à transmettre cela, ils m’ont dit qu’ils n’avaient pas d’obligation légale pour ça. En plus c’est marqué dans la notice que le remboursement se fait sur base d’une facture acquittée.
Que puis-je faire svp ?
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1 réponse
Bonjour
Vous avez passé un contrat avec cette mutuelle.
Par de la, les garanties sont couvertes sous la condition de respecter les modalités du contrat .
Que nous n'avons pas pour comprendre celà :
"conformément aux modalités prévues dans le règlement des prestations annexé au tableau des garanties."
Je ne sais pas pourquoi vous parlez de bon de livraison , ni de quels soins on parle, mais je sais que pour vous faire rembourser il faut respecter les conditions du contrat .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour,
je parle de frais d’optique (lentilles) et orthodontie (gouttières).
dans le tableau de garanties il n’y a que les montants remboursés, pas plus.
les clauses du contrat je vous ai fourni un exemple en haut, mentionné par mon assureur. Mais il y a aussi que les frais sont remboursés sur la base de la facture acquittée c’est tout.
Il ne s'agit pas du tableau mais des modalités de règlement, annexées au tableau ( souvent écrit en petit dessus ou après)
La facture doit être détaillée et conforme aux exigences de la mutuelle : il y a trop de fraude, il faut qu'ils puissent vérifier en détail la références des équipements pour les rapprocher souvent du devis accepté le cas échéant .
Ils sont d'autant plus vigilants quand les soins ne sont pas pris en charge par la CPAM .