Dois je autoriser les visites sans notification officielle?
djivi38 Messages postés 64771 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Un problème vient de me tomber dessus du jour au lendemain.
Je suis locataire d'un bien meublé avec ma fin de bail le 14 mars 2026.
J'ai reçu des textos d'un agent immobilier me demandant si je suis disponible pour une visite deux jours après. Ne comprenant pas l'objet de cette visite, celui ci m'indique "pour la vente du logement que vous occupez".
Je n'ai reçu absolument aucune lettre ou mail de la part de mon bailleur m'indiquant que le logement était mis en vente.
Lorsque je l'en informe, celui ci répond "oups" et "je vous invite à vous rapprocher de votre gestionnaire".
Le soir même, j'écris un mail à ma gestionnaire pour lui indiquer ma surprise en l'absence d'information de cette vente et que je refusais toute visite à mon logement avant écrit officiel.
6 jours plus tard, je n'ai pas de réponse.
Aujourd'hui, l'agent immobilier m'indique qu'il souhaite faire venir un photographe chez moi la semaine prochaine pour prendre des photos de l'intérieur, que j'occupe avec mes effets personnels.
Je compte de nouveau refuser.
Mais je souhaite tout de même connaitre précisément mes droits.
Dans quelle mesure puis je refuser l'accès à mon logement ? Je compte bien sur être de bonne foi et permettre les visites, mais seulement dans le cadre légal.
Sachant que sans ces SMS, je ne serai pas au courant de cette vente.
De plus, je souhaite me positionner et acheter ce bien, mais j'ai besoin de temps afin de régler ma situation personnelle et monter mon dossier bancaire. Je compte donc retarder le plus possible la procédure tant que je suis dans mon bon droit.
Ai-je donc raison de refuser les visites avant écrit officiel de Foncia ?
Suis je légalement tenu de faire visiter mon logement seulement à partir du début de mon congé ? (3 mois pour un meublé ? )
Ou avant ce délai ?
Dernière précision, je ne sais pas si le logement sera vendu occupé. Mais l'annonce en ligne du bien sur le site de Foncia indique que le logement sera libre en Avril 2026 donc je pars du principe que je devrai prendre congé.
Je vous remercie pour votre aide.
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- Mise en page lettre officielle - Guide
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3 réponses
" Suis je légalement tenu de faire visiter mon logement seulement à partir du début de mon congé ? " : oui. À partir du moment où le congé est en cours.
Et si la clause autorisant les visites est mentionnée dans le bail, et ce, dans le cadre légal (pas plus de 2 h/jour et pas les W-E ni fériés).
Voir par exemple ► https://www.legavox.fr/forum/immobilier/locations/locataires/visite-pour-fins-vente-delai_70383_1.htm
En-dehors de ces conditions réglementaires (mention dans le bail, préavis, prise de rdv, limitation de durée...), le bailleur n'a pas plus le droit que quiconque d'exiger à pénétrer dans votre domicile sans votre accord.
Enfin, si le logement a été mis en vente, vous êtes a priori prioritaire pour l'acheter et pour cela le bailleur aurait du vous en informer par LR+AR.
Bonjour,
Concernant les visites en vue de la vente : si votre bail contient une clause vous obligeant à laisser visiter le bien, et seulement dans ce cas, vous devez laisser un accès raisonnable au bien pour les visites (pas les dimanches, pas les jours fériés, et pas plus de deux heures par jour).
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1857
Vous avez droit à un délai de prévenance raisonnable, vous n'êtes pas tenu d'être à la disposition du bailleur en permenance.
Il n'y a pas de méthode "officielle" pour vous avertir. C'est bon, vous êtes informé de la vente, d'ailleurs vous avez envoyé un message en ce sens. Vous ne pouvez pas de bonne foi prétendre ne pas être informé. Faire abusivement obstacle à la vente vous expose au risque de devoir indemniser le bailleur.
S'il n'y a pas de clause en ce sens : vous pouvez refuser toute visite, et si vous en acceptez vous êtes libre de fixer vos conditions.
Suis je légalement tenu de faire visiter mon logement seulement à partir du début de mon congé ?
Dès maintenant... s'il y a la fameuse clause
Aujourd'hui, l'agent immobilier m'indique qu'il souhaite faire venir un photographe chez moi la semaine prochaine pour prendre des photos de l'intérieur, que j'occupe avec mes effets personnels.
Cela vous pouvez le refuser.
Voici ce qui est écrit dans mon bail :
"Le bailleur pourra visiter la chose louée ou la faire visiter par toute personne mandatée par lui, pour la surveillance et l'entretien de l'immeuble et de toutes les installations, une fois par an sous réserve d'en aviser préalablement le locataire. Il pourra également, en vue de la vente ou de la relocation de l'immeuble loué, faire visiter les biens loués par toute personne mandatée par lui, chaque jour ouvrable durant deux heures. Cette obligation s'imposera en particulier au locataire qui aura reçu congé, même s'il conteste la validité de ce congé. Les moments de visite seront déterminés à la convenance des deux parties"
Or, je n'ai pas reçu congé.
"Le bailleur pourra visiter la chose louée ou la faire visiter par toute personne mandatée par lui, pour la surveillance et l'entretien... etc. "
Rien dans la loi ne permet au bailleur de faire des visites annuelles de "surveillance" !!!!
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" Il pourra également, en vue de la vente ou de la relocation de l'immeuble loué, faire visiter les biens loués... etc. "
comme on vous l'a déjà dit, le bailleur est en droit de faire une vente "occupée" : donc sans congé à vous donner (*) puisque :
- SOIT votre bail se poursuivra à votre bénéfice avec le nouveau propriétaire,
- SOIT c'est vous qui achèterez....(sans pour autant de droit de préemption)... donc, si vous êtes intéressé par l'achat de ce logement, contactez au plus vite votre bailleur.
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(*) Pour une location meublée, le courrier de "congé pour vente", pour être valable au moins vis-à-vis du respect du délai, DOIT être effectivement réceptionné par le locataire au moins 3 mois avant la fin du bail en cours... donc au moins avant le 14 décembre 2025... votre bailleur a donc encore le temps de vous faire parvenir un "congé pour vente"... c'est pourquoi je vous conseille de le contacter au plus vite pour connaître ses réelles intentions et lui faire part de votre souhait d'acquérir ce logement.
Merci pour votre réponse.
L'agent immobilier me met la pression et m'indique mon "obligation" de faire visiter le bien. Or je n'ai pas reçu de courrier de la part du bailleur. Et celui ci n'a pas répondu à mon mail datant d'une semaine.
D'où mon refus d'organiser des visites pour le moment.
Ma question est toute simple, à la lumière de la clause telle qu'elle est rédigée dans mon bail, suis je obligé d'accepter des visites en cas de vente "occupée" ?
Vous avez "obligation" de laisser visiter votre logement :
- "pendant" le préavis du bailleur (= 3 mois avant la fin du bail en cours) SI vous avez réceptionné une notification de congé pour vente"
- ou dès maintenant si le bailleur veut réaliser une "vente occupée" (dans ce cas, la date de fin du bail en cours n'est pas prise en compte).
MAIS, comme vous êtes intéressé par l'achat de votre logement, CONTACTEZ le + rapidement possible VOTRE BAILLEUR POUR CONNAÎTRE SES RÉELLES INTENTIONS... ET SURTOUT... POUR L'INFORMER DE VOTRE SOUHAIT D'ACHETER (même si vous n'êtes pas prêt maintenant à acheter... vous en discuterez à votre bailleur).
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" Rien dans la loi ne permet au bailleur de faire des visites " : non.
En effet.
Il n'existe aucun texte de loi qui autoriserait un tiers à pénétrer dans le domicile d'un citoyen sans son autorisation.
Ce serait juste un délit de violation de propriété (article 226-4 du code pénal) et un tel texte serait anticonstitutionnel car portant atteinte à l'intégrité du domicile d'une personne.
MAIS si une telle convention est conclue de manière volontaire, libre, contractuelle, comme ici dans le cadre d'un contrat de bail, signé de gré à gré, les dispositions y mentionnées peuvent s'appliquer.
bonjour,
tant que vous ne recevez pas une notification de "congé pour vente" https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F929 c'est SOIT que le propriétaire ne vend pas SOIT qu'il vend le logement "occupé" (par vous) :
- vous pouvez vous mettre sur les rangs des "candidats-acquéreurs"... mais au même titre qu'eux (= il n'y a pas de droit de préemption pour le locataire en place dans une location meublée).
- si la vente se réalise avec un tiers, votre bail se poursuivrait sans aucun changement... (n'acceptez surtout pas de refaire un nouveau contrat de location), mis à part un "avenant au bail" pour que le nouveau propriétaire y inscrive ses nom/prénom/coordonnées : vous profiterez de cette entrevue pour lui demander son RIB afin d'établir des "virements" (fortement conseillés vs des "prélèvements"), que le bailleur ne pourra pas vous refuser, vu que c'est le locataire qui a le libre choix de son mode de paiement des loyers/charges.
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"Suis je légalement tenu de faire visiter mon logement seulement à partir du début de mon congé ? (3 mois pour un meublé ? )"
Ce n'est PAS "votre" congé... c'est celui du bailleur.
* SI vous recevez une notification de la part de votre bailleur pour un "congé pour vente", et si les visites sont mentionnées sur votre contrat (voir les posts + haut), les visites ne peuvent pas commencer avant le début du congé du bailleur.
* SI vous ne recevez pas de notification de la part de votre bailleur pour un "congé pour vente", c'est qu'il vend "occupé" : dans ce cas, il n'a pas de préavis à respecter, et si les visites sont mentionnées sur votre contrat (voir les posts + haut), elles peuvent se faire dès maintenant, dans le respect de la loi (= 2h maxi du lundi inclus au samedi inclus mais sauf jours fériés) et avec un délai de prévenance d'au moins 24 à 48H.
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cdt.
PS : vous pouvez aussi aller voir votre bailleur pour l'informer que l'achat vous intéresse : il sera certainement ravi d'éviter des démarches/recherches, de payer un photographe, etc. .... et vous, de ne pas avoir de frais d'agence (puisqu'il n'y en a pas pour les locataires occupants), ......
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Voici ce qu'indique mon bail
"Le bailleur pourra visiter la chose louée ou la faire visiter par toute personne mandatée par lui, pour la surveillance et l'entretien de l'immeuble et de toutes les installations, une fois par an sous réserve d'en aviser préalablement le locataire. Il pourra également, en vue de la vente ou de la relocation de l'immeuble loué, faire visiter les biens loués par toute personne mandatée par lui, chaque jour ouvrable durant deux heures. Cette obligation s'imposera en particulier au locataire qui aura reçu congé, même s'il conteste la validité de ce congé. Les moments de visite seront déterminés à la convenance des deux parties"
Je n'ai pas reçu congé pour le moment, et ce n'est pas faute d'avoir demandé un écrit à mon bailleur.
La seule information que j'ai actuellement est un sms de l'agent immobilier.
Mon congé devrait débuter au plus tôt le 13 décembre 2025
"Mon congé devrait débuter au plus tôt le 13 décembre 2025"
Ce n'est PAS "VOTRE" congé, je vous l'ai déjà dit !!
C'est - SI le bailleur vous notifie un "congé pour vente" - le début du préavis du bailleur......... et si la fin du bail en cours est le 14/03/2026, comme vous l"avez dit, le début du préavis de votre bailleur sera le 14/12/2025 (et pas le 13/12 !!)... et encore, à condition que vous réceptionnez sa notification de "congé pour vente" au plus tard le 14/12/2025.
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SI votre bailleur veut réaliser une "vente occupée", il n'a pas de congé à vous donner, et donc, pas de préavis à respecter... une vente occupée peut se réaliser n'importe quand en cours de bail et sans même devoir informer le locataire de son projet de vente occupée... si ce n'est qu'il faudra bien que le bailleur/agence s'entende avec le locataire pour faire les visites..........
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Et je vous le répète une dernière fois : puisque l'achat vous intéresse, envoyez en R+AR immédiatement un courrier à votre BAILLEUR pour l'informer de votre souhait + une lettre suivie ET une copie à l'agence gestionnaire....... (afin qu'elle cesse sa "pression" sur vous....)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour BmV, il n'y a pas de droit de préemption du locataire en meublé, ni d'ailleurs en vide quand le locataire n'a pas reçu de congé. C'est seulement le bon sens qui veut que l'on propre le bien au locataire en priorité.
Oui OK c'est un meublé, donc...