Sujet Précédent Sujet Suivant

Augmentation loyer

Deevaa -  
djivi38 Messages postés 64760 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

J ai reçu un courrier le 27 août 2025 de l agence pour la maison que je loue m annonçant un augmentation de loyer pour la période de mai 2024 à avril 2024 (date anniversaire de mon bail étant le 1er avril) 

Deja peut on me demander cette régularisation pour l année dernière ? 
De plus j ai reçu un autre courrier de l agence le 27 septembre 2025 m annonçant un augmentation de loyer pour la période de mai 2025 a avril 2026 

Donc pareil, peut on me demander cela ? 
Deux augmentations de loyer à un mois dernière différence ? 
Je suis perdu 

Merci pour vos réponses 

A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 64760 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 040
 

bonjour,

déjà, vérifiez que votre contrat de location comporte bien une clause de RÉVISION ANNUELLE DE LOYER (et PAS une "régularisation"... ce sont les "provisions sur charges" - VS "forfait de charges - qui sont à régulariser annuellement) : dans le cas contraire, le loyer initial reste le même tout au long de votre location (à moins que le bailleur ne fasse une "réévaluation" en suivant un protocole très strict, réévaluation que vous pourriez refuser, ce qui ferait que le bailleur aurait la possibilité de régler le litige en justice).

.

Ensuite, une révision annuelle de loyer n'est PAS rétroactive : le bailleur/agence dispose de 12 mois pour la faire, et s'il ne la fait pas, il est présumé y avoir renoncé... toutefois, il peut encore en faire une (avec les indices qu'il aurait utilisé s'il l'avait faite et temps et en heure), MAIS, dans ce cas, le nouveau loyer ne démarre QUE au jour de sa demande (donc prorata à calculer).

- la 1ère période (de mai 2024 à avril 2025.. et pas "à avril 2024" !) est révolue : pas de retour en arrière.

- la 2ème période (de mai 2025 à avril 2026) : révision demandée le  27 septembre 2025 => nouveau loyer à partir du 27/09/2025, soit pour le mois de sept. un loyer se composant en 2 parties :

- du 1er au 26 : 26/30èmes du loyer actuel

- ET du 27 au 30 : 4/30èmes du nouveau loyer révisé

--> les mois d'avril 2025 au 26/09 : au montant actuel

--> les mois suivants oct/ nov/ etc. : en entier au nouveau loyer révisé.

Les arrondis des Euros sont obligatoires.

Les arrondis à un montant supérieur sont illégaux.

Les arrondis au montant inférieur sont possibles.

ex. : 699,898 € devient 699,90 €. MAIS PAS 700,00 €., mais possiblement 699 ou 695.....

.

Si cette maison est votre résidence principale, elle est régie par la loi du 6/7/1989...

=> faites un courrier de contestation (*) et n'acceptez que la révision légale du loyer à partir du 27/09/2025, jour de réception de la demande du bailleur.

 (*) courrier en R+AR, dont vous gardez copie et les preuves postales (vous pouvez utiliser le site de la Poste : elle gardera copie de votre courrier et les preuves postales pendant 1 an);

.

ET je précise qu'un DPE récent doit vous être fourni : un DPE classé F ou G n'autorise PAS la révision du loyer.

.

cdt.
0