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BmV
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20 juin 2016 à 22:22
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" Quid du cas où je suis enclavé par des places de stationnement ?? " : ben non puisque "l'acquisition d'un terrain autour de ma propriété actuelle (qui sera rattaché en une seule parcelle après achat)."...
L'unité foncière ne sera donc pas enclavée.
" ils m'ont fait comprendre que je leur cassait les noix.... : " pourvu qu'ils ne se trompent pas.
L'unité foncière ne sera donc pas enclavée.
" ils m'ont fait comprendre que je leur cassait les noix.... : " pourvu qu'ils ne se trompent pas.
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21 juin 2016 à 09:11
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Ah ok !
Dans ce cas, l'accès au domaine public devra en être défini par le chemin le plus court et le plus commode, soit à l'amiable, soit par décision de justice.
Or, le principe même d'une servitude est de permettre à un terrain privé enclavé d'accéder à la voie publique (articles 682 et 683 du code Civil notamment ...).
Mais un trottoir ou des places de stationnement font partie du domaine public.
Il serait donc paradoxal de placer une servitude vers le domaine public sur du domaine public.
Par ailleurs, si la propriété jouxte le domaine public, est directement mitoyenne au domaine public elle n'est pas considérée comme enclavée !
Tout au plus peut on considérer qu'elle est difficile d'accès, ce qui n'est qu'une considération technique et non juridique.
Il faut donc voir quel est l'endroit le plus aisé pour accéder de la propriété au domaine public et .... réaliser les travaux éventuellement nécessaires en raison du dénivelé sur la propriété.
Lire >>> http://avocat-ambroselli.com/indemnisation/terrain-enclave-peut-on-toujours-obtenir-une-servitude-de-passage-chez-son-voisin/
Dans ce cas, l'accès au domaine public devra en être défini par le chemin le plus court et le plus commode, soit à l'amiable, soit par décision de justice.
Or, le principe même d'une servitude est de permettre à un terrain privé enclavé d'accéder à la voie publique (articles 682 et 683 du code Civil notamment ...).
Mais un trottoir ou des places de stationnement font partie du domaine public.
Il serait donc paradoxal de placer une servitude vers le domaine public sur du domaine public.
Par ailleurs, si la propriété jouxte le domaine public, est directement mitoyenne au domaine public elle n'est pas considérée comme enclavée !
Tout au plus peut on considérer qu'elle est difficile d'accès, ce qui n'est qu'une considération technique et non juridique.
Il faut donc voir quel est l'endroit le plus aisé pour accéder de la propriété au domaine public et .... réaliser les travaux éventuellement nécessaires en raison du dénivelé sur la propriété.
Lire >>> http://avocat-ambroselli.com/indemnisation/terrain-enclave-peut-on-toujours-obtenir-une-servitude-de-passage-chez-son-voisin/
Super !!
Merci pour votre aide !!
Du coup si je comprend bien, mon terrain en soit n'est pas enclavé mais on sera dans un cas du type (dans votre lien) :
"« Ne peut être considérée comme enclave la parcelle qui longe une voie publique sur toute sa façade dès lors que des travaux de terrassement permettent un accès direct à la parcelle, ces travaux estimés à 3 500 F ne présentant pas un caractère excessif. »)"
De ce fait, des travaux de terrassement (et rampe d'accès) me permettraient d'accéder à la voie publique. La seule différence est que toute ma façade (mur de soutènement) est entouré de place de stationnement.
Ma question serait donc :
- puis-je demander à la mairie la suppression de deux places de stationnement me permettant d’accéder à mon terrain après terrassement ? (suis-je dans mon bon droit ?)
- comment puis-je faire une telle demande le plus officiellement possible (LRAR, cerfa spécifique, autre ?) ?
- la mairie peut-elle s'opposer à cette demande (car les places de stationnement empêche l'accès à mon terrain) ?
Un petit schéma pour bien comprendre => http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=564025Terrain.png
Encore merci BmV pour votre aide précieuse.
Merci pour votre aide !!
Du coup si je comprend bien, mon terrain en soit n'est pas enclavé mais on sera dans un cas du type (dans votre lien) :
"« Ne peut être considérée comme enclave la parcelle qui longe une voie publique sur toute sa façade dès lors que des travaux de terrassement permettent un accès direct à la parcelle, ces travaux estimés à 3 500 F ne présentant pas un caractère excessif. »)"
De ce fait, des travaux de terrassement (et rampe d'accès) me permettraient d'accéder à la voie publique. La seule différence est que toute ma façade (mur de soutènement) est entouré de place de stationnement.
Ma question serait donc :
- puis-je demander à la mairie la suppression de deux places de stationnement me permettant d’accéder à mon terrain après terrassement ? (suis-je dans mon bon droit ?)
- comment puis-je faire une telle demande le plus officiellement possible (LRAR, cerfa spécifique, autre ?) ?
- la mairie peut-elle s'opposer à cette demande (car les places de stationnement empêche l'accès à mon terrain) ?
Un petit schéma pour bien comprendre => http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=564025Terrain.png
Encore merci BmV pour votre aide précieuse.
BmV
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Modifié par BmV le 21/06/2016 à 10:59
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Arf !
Délicat, comme situation ...
Techniquement, il faudrait en effet avoir un accès à la rampe projetée.
La suppression des places de parking semble pertinente.
La mairie peut accepter, peut proposer une variante pour ne supprimer qu'une place en façade par exemple, mais n'est pas obligée, légalement.
Parce que là on ne peut pas parler d'enclavement au sens strict du code Civil (articles 682 et suivants >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150125/2020-12-03/ ), sauf à mettre en avant la notion d' "issue insuffisante".
Mais ça reste assez compliqué, quand même ...
"L'argent aide a supporter la pauvreté." Alphonse Allais
Délicat, comme situation ...
Techniquement, il faudrait en effet avoir un accès à la rampe projetée.
La suppression des places de parking semble pertinente.
La mairie peut accepter, peut proposer une variante pour ne supprimer qu'une place en façade par exemple, mais n'est pas obligée, légalement.
Parce que là on ne peut pas parler d'enclavement au sens strict du code Civil (articles 682 et suivants >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150125/2020-12-03/ ), sauf à mettre en avant la notion d' "issue insuffisante".
Mais ça reste assez compliqué, quand même ...
"L'argent aide a supporter la pauvreté." Alphonse Allais
Je pensai effectivement jouer sur "issue insuffisante" pour la simple et bonne raison que si toutes les places de stationnement sont occupées, je n'aurai aucun accès direct au dit terrain (sauf à pied).
Je pense jouer là-dessus pour ma demande du coup.
Je vais laisser le sujet ouvert, si d'ici la fin de l'année (une fois tout en ma possession) j'ai du nouveau et/ou des informations à communiquer à des personnes dans un cas similaire.
Je me permet une dernière question et profiter de votre expertise et grande aide : sauriez-vous quelle démarche je peux adopter pour faire la demande à la mairie ?
Une LRAR citant le texte de loi, expliquant ma demande etc... serait suffisante / officielle ?
Encore une fois je vous remercie pour votre temps, vos réponses et votre réactivité sur un sujet fort ennuyeux pour moi et ma compagne !
Je pense jouer là-dessus pour ma demande du coup.
Je vais laisser le sujet ouvert, si d'ici la fin de l'année (une fois tout en ma possession) j'ai du nouveau et/ou des informations à communiquer à des personnes dans un cas similaire.
Je me permet une dernière question et profiter de votre expertise et grande aide : sauriez-vous quelle démarche je peux adopter pour faire la demande à la mairie ?
Une LRAR citant le texte de loi, expliquant ma demande etc... serait suffisante / officielle ?
Encore une fois je vous remercie pour votre temps, vos réponses et votre réactivité sur un sujet fort ennuyeux pour moi et ma compagne !
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Modifié par BmV le 21/06/2016 à 13:26
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"je n'aurai aucun accès direct au dit terrain (sauf à pied)." : oui, mais c'est alors cet accès-là, puisqu'il y en a un, que la mairie peut pointer et dire qu'il peut être élargi suffisamment.
Par ailleurs, la notion d'accès "suffisant", toujours imprécis à la base dans les textes, sera, en cas de désaccord, défini par la justice.
A priori, j'ai un peu l'impression que ça va être compliqué d'obtenir entière satisfaction, sauf si la commune n'a pas trop de soucis de stationnement et accepte gentiment de sacrifier une voire deux places ...
Il peut sembler judicieux de négocier un accord "amiable" (la mairie aura peut-être même d'autres alternatives à proposer ...), une procédure formelle pouvant ne pas déboucher sur une solution satisfaisante ; il faudra je pense n'y recourir qu'en désespoir de cause vu la situation.
Le moment venu, demander un rendez-vous avec l'élu en charge de ces questions et expliquer le souci.
"L'argent aide a supporter la pauvreté." Alphonse Allais
Par ailleurs, la notion d'accès "suffisant", toujours imprécis à la base dans les textes, sera, en cas de désaccord, défini par la justice.
A priori, j'ai un peu l'impression que ça va être compliqué d'obtenir entière satisfaction, sauf si la commune n'a pas trop de soucis de stationnement et accepte gentiment de sacrifier une voire deux places ...
Il peut sembler judicieux de négocier un accord "amiable" (la mairie aura peut-être même d'autres alternatives à proposer ...), une procédure formelle pouvant ne pas déboucher sur une solution satisfaisante ; il faudra je pense n'y recourir qu'en désespoir de cause vu la situation.
Le moment venu, demander un rendez-vous avec l'élu en charge de ces questions et expliquer le souci.
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20 juin 2016 à 22:31
Ma propriété actuelle est déjà enclavée (par ce même terrain !).
L'unité restera donc enclavée, mais non plus par le terrain mais des places de stationnement.
Une idée ?
Merci encore.