Question sur le paiement ordures ménagères
RésoluGayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Suite à notre séparation mon mari a quitté le domicile conjugal en 2022.
Moi je suis restée à notre domicile à titre gratuit par la demande de mon avocat.
Je suis divorcée depuis le 10 mai 2025.
Et de par la demande de mon avocat je me suis mise a jour de mes charges.
Et j'ai réussi par l aide de l assistante sociale a avoir un logement maison de partage et j'ai donc déménagé fin juillet 2025.
Il a été dit par mon avocat que si je quittais le domicile conjugal je n'ai plus aucune charge a devoir payer..
C'est a mon ex mari a se mettre a jour..
Mon ex mari y retourne pour faire des travaux lui même..'
Et je viens de recevoir un message de mon ex mari au sujet de la taxe ordure ménagère 2025.
Comment savoir comment cela ce calcule car moi j'ai quitté le domicile fin juillet?
A qui dois m adresser ?
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3 réponses
bonjour,
" je me suis mise a jour de mes charges."
OK, mais la TEOM est une TAXE, pas une "charge" proprement dite (comme par exemple, les charges d'une copropriété)... bien qu'elle soit ""à la charge"" de.....
Que dit le jugement du divorce au sujet de l'attribution du "domicile conjugal" (dont vous étiez propriétaire indivis OU locataires ?) ?
cdt.
La TEOM est due par l'occupant au 1er janvier (comme l'est la TH lorsqu'elle est dye). Si on entend par charge, tout ce qui était à votre charge, comme l'eau, l'électricité etc. alors, oui, c'est bien à vous, occupante au 1er janvier, de payer la TEOM. Tout au plus pourriez-vous négocier un prorata.
Mais vous devriez interroger votre avocat à ce sujet.
Bonjour,
Si vous êtes propriétaires
Sauf jugement contraire, la TEOM comme la taxe foncière est due par le propriétaire du bien. Si le bien est en indivision entre vous et votre époux vous devez payer chacun au prorata de votre part dans l'indivision. C'est comme la taxe foncière, peu importe qui occupe le bien, car les taxes sont des dépenses de conservation et doivent donc être payées par tous les indivisaires :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000026816041
A l'égard du fisc : chacun droit payer sa part et il n'y a pas de solidarité. Si l'un de vous ne paie pas sa part, il risque une saisie
Entre vous : vous devez appliquer le jugement ; si l'un de vous a avancé la taxe pour le compte de l'autre, il a droit à un remboursement.
Si vous étiez locataires
Reportez-vous au jugement
Nous sommes propriétaires et vu que je suis reconnue handicapée car je suis malentendante a 80 pour cent et on n'est exonérée de la taxe foncière.
Oui c est la teom donc je cite ...
Mon ex mari vient de me dire que sur 374 eu je lui dois 296 euros..
Je n'ai pas compris cela
Il me dit que j'ai habité a notre domicile
De janvier a juillet et cela fait 218 eu 12..
Et du mois d août a décembre
Sa fait 77 eu 90
Et sa corresponds a 296 eu 07
Je ne sais pas comment il l a calculé et je lui ai posée la question il ne m a pas répondu.'
Que veut dire prorata?
Oui je sais que c'est a moi de payer mais je ne comprends pas comment il a calculé..'
Depuis son départ de notre maison il reçoit comme avant les charges eau électricité etc sur son compte bancaire et depuis son départ en 2022.je lui rembourser.
Les charges et le paiement de la teom été prélevé sur son compte bancaire et je lui ai toujours remboursé..
Dans le jugement du divorce il été dit comme l avait demandé mon avocat que pendant ma présence a notre maison je me mettais a jour de mes charges etc .
Et l avocat avait demandé lors de l audience que si je quittais notre maison c'est mon ex mari qui a la charge des factures eau électricité etc et pas moi..'
L avocat avait aussi demander que je sois hébergé à titre gratuit
Et cela a été accepté par le juge..
J'ai demandé a mi avocat qui m a suivi pendant la procédure du divorce et pour l instant il ne m'a pas répondu.
Par l intermédiaire de l assistante sociale elle a téléphoner pour moi dernièrement avant que mon ex mari me fasse savoir pour le paiement de cette teom que j avais déménagement en juillet 2025:et a donné ma nouvelle adresse.
J'ai averti mon assistante sociale et elle a prévu de venir me voir dans 15 jours a ce sujet..
Prorata (exactement même c'est "prorata temporis") veut dire : en proportion du temps passé... SAUF QUE la TEOM (comme dit post 3), reste une TAXE à partager << entre vous et votre ex au prorata de vos parts respectives dans l'indivision, sauf clause contraire dans le jugement de divorce. >>
Donc, vérifiez :
1°/ ce que dit le jugement du divorce au sujet de la TEOM 2025
2°/ votre nombre de parts dans l'indivision
et calculez :
je vous donne 3 exemples (dans le cas où le jugement est muet sur cette TAXE... qui, je vous le répète (déjà dit post 1), est une TAXE... et PAS une "charge" à proprement dit, comme l'électricité, l'eau, etc..... et elle reste "à la charge" des propriétaires qui la doivent pour l'année entière, sauf clause contraire dans un jugement de divorce par exemple (le "prorata temporis" ne s'applique QUE pour des locataires).
.
* SI vous avez chacun la moitié des parts et que c'est votre ex qui a payé le montant total mentionné sur l'avis de la TF (Taxe Foncière), vous lui devez 374 € / 2 = 187 €
* SI vous avez les 2/3 des parts et donc lui 1/3 et que c'est votre ex qui a payé le montant total mentionné sur l'avis de la TF, vous lui devez : 374 € / 3 (parts totales) x 2 (vos parts) = 249,33 €
* SI vous avez les 3/4 des parts totales et donc lui 1/4 et que c'est votre ex qui a payé le montant total mentionné sur l'avis de la TF, vous lui devez : 374 € / 4 x 3 = 200,60 €
* etc. etc. etc.
.
- MAIS SI ces 374 € ne représentaient QUE le seul montant de la TEOM, il faudrait lui ajouter le montant des frais de gestion/rôle... (lesquels sont dans TOUS les cas dus par les propriétaires)... et refaire les calculs, toujours en fonction de vos parts à tous les deux dans l'indivision.
- Pour savoir si ces 374 € représentent seulement la TEOM OU si les frais de gestion/rôle sont inclus, DEMANDEZ (si vous ne l'avez pas) à votre ex le JUSTIFICATIF de la TF 2025 (une photocopie de l'avis de TF) du domicile conjugal.
.
Bonjour
Merci pour toutes les réponses..
Je sais que c'est une taxe la teom
Je m.etais mal exprimée...
Dans le jugement du divorce comme je l'ai dit pour les charges eau électricité je suis a jour..
Dans le jugement du divorce il.ny a rien sur la teom..
..ni le nombre de part dans l.indivision...
Et je.ne sais pas ce que cela veut dire cela sur l indivision .
Bon ben je ne sais pas quel calcul choisir..
On verra bien.
Merci de vos conseils
Cordialement
Si vous ne connaissez la répartition des parts dans l'indivision... on ne peut pas calculer votre part à devoir à votre ex.... d'autant qu'en plus, on ne sait pas si les frais de gestion/rôle sont inclus ou pas dans ces 374 €................
Je vous ai donné 3 exemples juste pour vous aider à comprendre le système du prorata.............
Demandez à votre notaire : il devrait être en mesure de vous dire le nombre de vos part dans l'indivision.
.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour
Au sujet de votre question
Il est dit que le logement m est attribué à titre gratuit pendant ma recherche du logement maison partage et d être a jour de mes charges jusqu'à mon départ de cette maison et qu après mon départ c'est mon ex mari qui paye les charges
Eau électricité et teom
Moi je n'ai plus rien a y voir vu que je n'y habite plus..
et c'est ce que j avais fait ...
Et je n'y ai plus aucun droit sur les charges
Et nous sommes propriétaires..
Et exonérée de la taxe foncière..
La maison est en vente maintenant..
Bon
Cela n a rien a voir.
Je n'y habite plus depuis Juillet..
Je me suis adressée a l association Adil et une juriste m avait dit dernièrement la somme que je devais a mon ex mari et c'est réglé et résolu..
Je le signale car il m avait été demandé de donner suite ..
Mon avocat ne m avait pas répondu ...
Maintenant c'est fait.
Je suis a jour de mes teom
Merci pour votre retour