Taxe foncière et usufruit
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père est décédé en 1998 et depuis ma mère occupe seule la maison familiale. Je suis l'unique enfant, ma mère et moi sommes les propriétaires indivis du logement mais elle est l'usufruitière légale du quart du bien dépendant de la succession en vertu de l'ancien article 767 du code civil, elle est âgée de 90 ans et ne touche qu'une petite retraite. Cette année elle a reçu une taxe foncière à payer alors que jusqu’à maintenant il n'y avait eu aucun problème.
Merci pour votre aide
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1 réponse
Bonjour,
Bah si elle est propriétaire c’est normal qu’elle paye la taxe foncière. Si comme je le suppose elle était propriétaire de la maison à 50% avec votre père. C’est très énervant mais c’est parfaitement normal.
En revanche sur la partie où elle n’est qu’usufruitiere, c’est au nu propriétaire (vous j’imagine) de payer la TF.
Et si vous voulez lui rendre service vous pouvez tout payer.
Je comprends que ça vous énerve mais c’est bien comme ça qu’est le droit. Et il faut bien financer les services publics.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
c’est au nu propriétaire (vous j’imagine) de payer la TF.
C'est une nouveauté pour 2025?
sur la partie où elle n’est qu’usufruitiere, c’est au nu propriétaire (vous j’imagine) de payer la TF
Quand le bien appartient à la fois à un usufruitier et à un ou plusieurs nus-propriétaires, on parle de démembrement de la propriété. La taxe foncière est alors établie au nom de l'usufruitier.
Source :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F263
elle est l'usufruitière légale du quart du bien dépendant de la succession
Donc probablement propriétaire de 1/2 du bien + usufruitière de 1/4 de l'autre 1/2
Et vous propriétaire de 1/2 x 3/4 et nu-propriétaire de 1/2 x 1/4
Si vous voulez comprendre et vérifier le calcul de la TF demandée,uune demande doit être faite au fisc (par la messagerie sécurisée).