Exploitation illégale des terres agricoles
dna.factory Messages postés 29293 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
s. Suite à une décision de justice de la cour d'appel de Rennes À la demande du préfet une intervention du 'commissaire de justice et de la gendarmerie sur mes terres pour une expulsion.
Mon fermier exploite
illégalement mes terres sans bail sans autorisation d'exploiter . Merci
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4 réponses
Bonjour,
Avez-vous une question ?
S'il n'y a pas de bail, ce n'est pas "votre fermier". C'est juste une personne qui squatte illégalement vos terres.
Bonjour,
Votre message est absolument incompréhensible et ne veut rien dire.
Nous avons remarqué à plusieurs reprise sur ce site qu'à 'petite échelle', la justice favorisera celui qui s'exprime le plus clairement. Tout simplement par ce que les juges ne peuvent décider que sur ce qu'ils ont compris.
Le juge ne cherchera pas à enquêter. A découvrir la vérité à tout prix. Ce n'est pas son role. Son role est d'écouter ce qu'on lui dit, et d'appliquer la loi en fonction.
On peut y voir une fracture sociale. A plus forte raison quand la hasard des seuils interdit les aides juridiques. On peut pleurer que le monde n'est pas comme 'on' voudrait.
Mais au final c'est comme ça. Et c'est pour ça qu'il est important de vous faire accompagner dans les démarches. Même si c'est plus cher.
Faites le point avec une assistante sociale (adresse en mairie), pour commencer par comprendre votre situation, puis être capable de l'expliquer. A partir de là, si des actions sont possible, ils sauront vous accompagner pour augmenter vos chances.
La législation juridique et financière évolue en permanence...