Comment récupérer mon véhicule professionnel
hoquei44 Messages postés 19248 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
j’ai pris un véhicule en leasing sur mon entreprise pro que mon mari infidèle utilise pour ses déplacements et ses rdv secrets.
J’ai découvert son infidélité et je souhaite divorcer.
Je souhaite récupérer le véhicule qui est au nom de mon entreprise et que je paye tous les mois. Il a quitté le domicile conjugal.
comment dois-je m’y prendre? Car il refuse de me la rendre.
Il l’a garé chez sa sœur donc impossible pour moi de la récupérer. Il prend la voiture de sa sœur pour se rendre au travail.
La police me dit que c est un bien commun mais elle est sous le nom de mon entreprise.
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1 réponse
Bonjour,
Au niveau des conseils, ceux des policiers ne sont pas les meilleurs, ce n'est d'ailleurs pas leur métier : sinon il porterait une robe d'avocat.
Effectivement, le véhicule étant à l'entreprise, c'est à l'entreprise d'agir. Par contre, là où se posera un problème, c'est pourquoi l'entreprise à mis à disposition un de ses biens à quelqu'un qui visiblement ne verse rien en contrepartie. Le fait pour un dirigeant d'avoir permis cela, est considéré comme un abus de bien social dont vous êtes pénalement responsable.
Lui, il pourra très bien argué d'un contrat à titre gratuit (oral, cela va de soit) qu'il voudra que l'entreprise rompt (délai de prévenance à respecter).
Et même quand vous aurez réussi à rompre le contrat, il faudra réussir à se faire restituer le bien.
En sus de vos problèmes de couples, les procédures parajudiciaires n'aboutiront certainement pas, vous n'aurez d'autres choix que de passer par la voie judiciaire en vous faisant accompagner notamment par un avocat.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...