Branchement edf sur un cable fixé sur ma façade
A_Lex56 Messages postés 162 Statut Membre -
Bonjour,
Dans mon quartier, la ligne EDF s'arrête chez moi. Elle est même agrafée à ma façade. Mon voisin souhaite demander un branchement pour sa maison. doit-on me demander l'autorisation pour faire se raccordement? ai-je le droit de refuser?
Merci de votre réponse
Cordialement
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2 réponses
Bonjour,
Vous devez être prevenu mais Enedis ou Orange ont une servitude d'utilité public, enfin normalement,
vous pouvez vérifié qu'elle existe, si elle n'existe pas ils vous demanderont de régulariser la convention de servitude et là en effet vous pourrez refuser mais si vous le faite, ils pourront toujours demander à l'imposer :).
La servitude implique même que si vous devez repeindre votre mur, si c'est un professionel qui le réalise, qu'il demande l'autorisation à Enedis, pour ne pas prendre de risque pour les installations et qu'il n'y ait pas de risque d'electrocution des ouvriers. Cette vérif' se fait à vos frais en plus (apparemment beaucoup ne s'emmerdent pas à demander l'autorisation mais à leur risque et péril).
La législation juridique et financière évolue en permanence...