Locataire qui pose des problèmes
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons acheté une maison en août. Cette maison est loué depuis le 15 décembre 2022 (bail reconductible d'un an). Nous pensions donc récupérer notre logement pour y vivre avec notre bébé.
Nous cherchions depuis plus d'un an.
L'ancien propriétaire de notre futur logement a donc donné congé aux locataires actuel le 14 décembre 2025 pour rachat. Ils pouvaient évidemment partir avant en envoyant un préavis. Ils avaient un an pour trouver quelque chose. Nous sommes leur nouveau propriétaire depuis août donc.
Ils viennent de nous indiquer qu'ils ont trouvé un logement pour le 1er octobre. Qu'ils veulent un préavis d'un mois pour ne pas payer les loyers jusque décembre (fin du bail).
De mon côté, j'ai envoyé mon préavis à mon propriétaire il y a une semaine pour être dans les temps en décembre.
J'ai voulu m'arranger avec lui pour partir avant mais il a catégoriquement refusé, il est à l'étranger jusque janvier. Impossible.
Je l'ai indiqué à mon locataire actuel qui m'a menacé de rester dans le logement pendant la trêve hivernal (jusqu'au 30 mars) car sa femme accouche en janvier.
Sauf que nous allons devoir payer deux loyers (prêt et loyer actuel) jusque décembre si nous acceptons. C'est impossible.
Où nous refusons et nous allons nous retrouver à la rue le 14 décembre car le logement actuel n'est pas adapté a un bébé (ma compagne vivait avec ses parents avec notre bébé).
Que faire ? Y-a-t-il un recours possible ?
Merci
- Locataire qui pose des problèmes
- Ramonage locataire sortant ✓ - Forum Immobilier
- Un locataire peut-il faire un double des clés - Forum Louer un logement
- Service pose castorama tarif ✓ - Forum Immobilier
- Entretien chaudière locataire entrant - Forum Louer un logement
- Notice d'information locataire pdf - Guide
9 réponses
bonjour,
.
"L'ancien propriétaire de notre futur logement a donc donné congé aux locataires actuel le 14 décembre 2025 pour rachat."
Je suppose que vous vouliez dire "POUR le 14 déc 2025".....
Merci de nous préciser à quelle date la notification de "congé pour vente" a été réceptionnée par les locataires en place....--> pour que ce congé soit valable du point de vue du respect du préavis du bailleur, il faut que la réception par les locataires de la notification du congé (en fait : une notification à chaque titulaire du contrat de location, même s'ils sont mariés) ait été effectivement réalisée au plus tard le 14/09/2025 (préavis bailleur de 3 mois puisque location meublée bail de 1 an)
.
SI le congé a bien été donné pour le 14/12/2025, le préavis du bailleur va commencer le 14/09/2023 (= 3 mois avant la fin du bail qui est le 14/12/2025) :
or, tout locataire est en droit de quitter le logement SANS DONNER SON PROPRE PRÉAVIS si c'est PENDANT le préavis du bailleur, et en ne payant loyer et charges QUE jusqu'au jour (inclus) du rendu des clés, en fin d'EDLS (État Des Lieux Sortant).
Il suffit donc que vos locataires s'entendent avec vous sur le jour et l'heure pour faire un EDLS "contradictoire" (= en présence physique des locataires et bailleur).
.
Vous n'avez donc pas le choix.... puisque départ des locataires prévu PENDANT le préavis du bailleur... !
.
"De mon côté, j'ai envoyé mon préavis à mon propriétaire il y a une semaine pour être dans les temps en décembre."
Si votre bailleur a réceptionné votre notification de congé, celui-ci est valable, et votre préavis a démarré le jour de ladite réception (pour se terminer - de date à date - 3 mois plus tard... si j'ai bien compris que vous avez une location nue hors zone tendue).
Vous pourriez mandater (c'est ce qui se fait quand il y a désaccord entre bailleur et locataire au sujet du jour de l'EDLS) un commissaire de justice (ex huissier) pour qu'il établisse un constat d'EDLS : il convoquera les 2 parties au moins 7 jours avant la date qu'il fixera, mais la présence des parties n'est pas obligatoire et leurs signatures pas requises.
Par contre, vous, vous aurez à être présent : déjà pour donner accès au logement audit commissaire, ensuite pour lui rendre en main propre les clés du logement quand il aura fini son travail (pensez à lui donner votre nouvelle adresse).
Il vous enverra son constat (puisque vous serez le "mandant"), et si votre bailleur veut son exemplaire, il aura obligation de s'adresser à vous (n'ayant pas de relation contractuelle avec "votre" commissaire); vous devrez alors lui fournir un exemplaire gratuitement.
Loyer et charges seront dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur (= avec un contrat de location) entrait dans les lieux "pendant" votre préavis. Dans ce dernier cas, vous ne devriez loyer et charges QUE jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux de ce nouveau locataire, c'est à dire jusqu'à la veille de la remise de ses clés (quelle que soit la date de signature de son contrat de location).
.
Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »
.
Si départ PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas à donner son propre congé et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour (inclus) d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
.
cdt.
Bonsoir.
Merci pour votre réponse. Un peu technique je l'avoue.
La date du congé pour vente a été fait avant mars 2025 (nous navons pas la date exact mais nous avons repéré cette anonnce en mars). Ils ont eu également un temps avant pour savoir si ils voulaient acheter donc je pense que cela date de janvier 2025.
Du coup nous n'avons pas d'autres choix que d'accepter leur départ au 1er octobre et sans percevoir les loyers ?
Quand c'est le bailleur qui donne congé pour une location nue, le locataire dispose d'un "droit de préemption" de 2 mois à partir du début du préavis du bailleur (lequel est de 6 mois décomptés depuis la fin du bail en cours)
Et si le bailleur baisse le prix de vente, lui (ou son notaire) a l'obligation d'informer le locataire (même s'il n'habitait plus là) du nouveau prix de vente : le locataire dispose alors d'un 2ème droit de préemption, dit "subsidiaire", d'une durée de seulement 1 mois à partir de la réception de la notification des nouvelles conditions de vente.
.
"Du coup nous n'avons pas d'autres choix que d'accepter leur départ au 1er octobre et sans percevoir les loyers ?"
Vous avez très bien compris mon post 1, même s'il vous a semblé un peu technique... : pour un départ "pendant" le préavis du bailleur qui a donné "congé pour vente", loyers (et éventuellement charges) ne sont dus QUE jusqu'au jour (inclus) du rendu des clés, lors de l'EDLS.
Donc, si vos locataires veulent partir le 1er oct., oui, ils ont le droit (et ce, sans avoir à donner leur propre congé) et ils vous devront (outre le mois de sept. qui a d'ailleurs déjà dû vous être payé intégralement), 1/31ème du loyer mensuel (+ éventuellement 1/31ème des provisions mensuelles sur charges) pour le mois d'oct. (qui comporte 31 jours).
exemple :
Supposons un loyer mensuel de 650 € ---> 1/31ème de 650 = 650 € / 31 (jours) = 20,967 € -----> arrondi des Euros (le seul arrondi autorisé) => 20,97 € (et PAS 21 € .... mais possiblement moins que 20,97 € ... à vous de voir...)
.
Au final, au regard de la loi... ce ne sont pas vos locataires qui posent des problèmes...... !!
.
Et c'est une location NON meublé. Je précise car vous avez indiqué meublé dans votre commentaire.
Ah oui erreur de ma part du coup. Pardon. C'est bien 2022-2025 leur bail. Et les 6 mois de préavis, c'est ce qu'a donné l'ancien propriétaire oui.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionBonjour,
Le congé donné aux locataires a pris effet. Vos locataires peuvent partir à tout moment sans préavis.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042193498/
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Donc de toute façon vous n'avez pas le choix. Votre locataire se trompe en vous demandant une réduction de préavis. S'il vous verse des sommes indûment, il sera en droit de les réclamer en justice et si besoin de faire saisir vos revenus.
Si vous ne pouvez pas payer votre loyer et votre emprunt, arrangez-vous avec la banque. Mais il est curieux qu'une banque vous ait prêté sans que vous ayez un minimum d'épargne de côté.
Je vous garantis que si une famille avec un bébé decide de rester dans le logement, ils ne seront pas expulsés à la fin de la trêve hivernale 2025. Ce sera plutôt 2026 ou 2027.
En fait, ma femme vient de perdre son travail (problème de santé).
Avec deux salaire, c'était différent.
Et du coup nous, avec un bébé (et maman enceinte de bébé 2, je viens juste de l'apprendre) nous allons nous retrouver à la rue ?
Et pourquoi ils ne seraient pas expulsable après la trêve hivernale ?
Merci.
"Et pourquoi ils ne seraient pas expulsable après la trêve hivernale ?"
On s'en fiche de la trêve hivernale... puisque vos locataires sont dans leur droit de quitter ce logement - sous réserve d'EDLS et de rendu des clés - "PENDANT" le préavis du bailleur sans avoir à donner leur propre congé ET en ne payant loyer et charges que jusqu'au jour (inclus) du rendu des clés.... ça ne vous arrange pas, certes, qu'ils partent si tôt... mais imaginez qu'ils restent et que vous soyez à la rue en décembre.... ça serait mieux ? Non, alors, faites tout pour qu'ils ne changent pas d'avis et prennent réellement le logement qu'ils ont trouvé..... (et mandatez un commissaire de justice pour qu'il fasse un constat d'EDLS pour le logement que vous occupez actuellement et remettez-lui vos clés : ainsi, si le logement est dégradé/squatté entre le jour de votre rendu des clés à un officier ministériel et le retour de l'étranger de votre bailleur, on ne pourra pas vous en tenir pour responsables.............)
.
Vous n'allez pas vous retrouver "à la rue" puisque vos locataires sont prêts à quitter le logement en octobre.
Mais matériellement il serait impossible d'obtenir un jugement d'expulsion entre décembre 2025 et mai 2026. Et pour faire procéder à l'expulsion il faudrait encore qu'il y ait une solution de relogement...
Vous-même ne seriez pas "à la rue" en décembre : si vous n'aviez pas d'autre choix vous resteriez dans votre logement actuel le temps de trouver un autre toit.
Mais il n'est pas question pour vous de "perdre trois mois de loyer" auxquels vous n'aurez pas droit si votre locataire quitte les lieux en octobre. Ces "trois mois de loyer" vous y auriez eu droit si votre locataire était resté jusqu'à la fin du préavis. Peu importent vos problèmes de finances, légalement votre locataire a parfaitement raison de ne pas vouloir payer son loyer jusqu'en décembre s'il part en octobre.
Vous avez eu tort de compter dessus, votre locataire étant en droit de mettre les voiles à tout moment pendant le préavis donné par le bailleur.
Le seul point sur lequel votre locataire a tort, ce sont ses menaces de rester dans le logement au-delà du préavis.
L'agence nous avait pourtant bien expliqué que nous aurions les loyers jusque fin décembre.
L'agence vous a raconté ce que vous vouliez entendre. La loi n'a pas changé sur ce point depuis 1989.
Je peux me prémunir de cette menace ou pas ?
Oui, c'est facile : dites-lui "oui, pas de souci, vous ne paierez les loyers que jusqu'au jour de l'état des lieux et rien de plus. D'ailleurs la loi m'interdit de vous faire payer plus, c'est l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989." S'il y tient, signez-lui un document en ce sens. Comme ça il sera rassuré, quittera les lieux en octobre sans aucun problème.
Oui merci. Nous n'avons donc pas le choix de subir. Si j'avais su j'aurai donné mon préavis avant. Après tout on voulait avoir la maison le plus tôt possible mais ils ne trouvaient jamais rien depuis janvier...
C'est la loi... elle est la même pour tous !... On la "subit" tous du moment qu'on ne la connait pas... quand on la connait, ou quand on se renseigne avant qu'il ne soit trop tard, on a moins de surprises désagréables du fait qu'un a la possibilité souvent de prévoir et de s'arranger en conséquence....
Cela dit, vous avez eu raison de venir sur ce forum... :-))
.
Et je vous signale, au cas où ne le sauriez pas, que ce sera à vous - que vous l'ayez ou non récupéré auprès de votre vendeur le jour de l'acte authentique de vente - de restituer à votre locataire son DG (Dépôt de Garantie), suite à la comparaison que vous ferez entre l'EDLE (État Des Lieux Entrant) fait avec le précédant bailleur et l'EDLS (EDL Sortant) que vous ferez avec votre locataire au jour et heure convenus à l'amiable :
---> si les 2 EDL sont conformes : vous disposerez de 1 mois - de date à date - à partir du rendu des clés pour lui restituer l'intégralité de son DG (<< sauf éventuellement... >> voir la suite au § II de mon topo). Et pour qu'un EDLS "contradictoire" soit valable, tous les exemplaires (1 par titulaire du contrat + 1 pour le garant + 1 pour vous) doivent obligatoirement être signés des parties prenantes;
---> si les 2 EDL montrent des différences (donc des dégradations mentionnées sur l'EDLS - SIGNÉ DES PARTIES PRENANTES - tout en ne figurant pas sur l'EDLE) : vous disposerez de 2 mois - de date à date - à partir du rendu des clés pour restituer le solde de son DG, accompagné des justificatifs ("devis" OU "factures") des retenues faites.
.
Il est préférable d'écrire la nouvelle adresse du locataire (ou de le laisser écrire) sur les exemplaires d'EDLS plutôt que sur une feuille à part... qui risquerait d'être perdue...
.
Nous nous étions pourtant bien renseigné. L'agence par laquelle nous sommes passée nous a bien dit qu'au 15 décembre 2025 max nous aurions la maison car toute les démarches avaient été entrepris par l'ancien propriétaire.
Oui, nous savons pour le dépôt garantie prévu à l'achat.
Par contre, nous n'avons pas en notre possession l'EDLE. Juste leur contrat du 15 décembre 2022. Comment faire ?
" Nous n'avons pas...... Comment faire ?"
Vous recontactez le vendeur et lui demandez de bien vouloir vous faire parvenir TOUS les documents restant en leur possession (que vous auriez dû avoir au plus tard le jour de l'acte authentique... mais 'votre' notaire semble ne pas y avoir prêté attention....) sur les locataires ET sur le logement : l'acte de cautionnement de leur garant, l'EDLE, les avenants au bail s'il y en a eus, le compte-rendu des 3 dernières AG, le règlement de copropriété,.... etc.
.
Et pour mon logement actuel en fait le père vient faire du racommodage de temps en temps. Les vrais travaux se serait en janvier au retour de son fils.
Je répondais juste au fait que vous avez dit qu'il fallait partir avant les travaux. Désolé j'ai un handicap du coup ce n'est pas évident pour moi de tout comprendre.
Si vous ne comprenez pas quelque chose, demandez-nous..... on essayera de vous expliquer autrement.......
.
Je vous disais (post 17) qu'il fallait absolument faire l'EDLS AVANT le début des travaux (et quand on fait un EDLS, forcément, on rend les clés à la fin) : donc, dès que vos locataires auront libéré le logement, vous pourrez vous y installer... et il me semble que, puisque le père de votre bailleur semble avoir les clés et peut donc rentrer quand il veut, ce serait bien mieux de faire l'EDLS via un commissaire de justice (même si ça va vous coûter un peu) et de lui remettre vos clés (qu'il tiendra à disposition de votre bailleur)... ainsi vous seriez dégagé de toute responsabilité en cas d'éventuelles dégradations postérieures à votre EDLS (voire même en cas de squat... il n'y a pas que les villas individuelles qui peuvent être squattées !!).
Bien sûr ça ne vous empêchera pas de devoir payer loyer et charges jusqu'à la fin de votre préavis... parce vu l'état du logement que vous décrivez, vu que votre bailleur est à l'étranger et vu que son père veut y faire des travaux à partir de janvier 2026... il n'y aura pas de nouveau locataire "pendant" votre préavis (ce qui vous aurait permis de ne pas payer jusqu'à la fin de votre préavis... mais bon, je crois qu'il faut oublier ça.)
Contactez votre banque pour expliquer votre problématique (conseil déjà post 8)... peut-être y a-t-il possibilité de "suspendre" votre prêt pendant 2 ou 3 mois...................................
.
Non le pere n'a pas de clefs. Il attendait que je sois au domicile pour y entrer. Vu le nombre de portes à passer et que j'ai des voisins juste à côté. Ce serait vraiment pas de bol que ça soit squatté. Tout l'immeuble est au propriétaire. Je ne peux pas de toute façon payer un commissaire de justice.
J'ai fais une proposition a mon locataire. Je pense qu'il voudra vite faire la chambre du bébé dans son nouveau logement et qu'il serait intelligent d'accepter.
Je viens d'avoir un message de mon locataire qui me dit qu'il a envoyé un recommandé pour réduire le préavis à un mois car sa compagne a perdu son travail (il nous avait pourtant stipulé qu'elle était étudiante), est ce recevable ?
Et autre question, nous ne sommes pas en France mais à l'étranger en van pendant un mois. Il y a un délai pour signer le recommandé et que se passe-t-il si nous ne le signons pas à temps ? Merci.
Comprenez - et faites comprendre à votre locataire - qu'ils peuvent quitter ce logement "PENDANT" le préavis du bailleur (ce qui est le cas puisqu'ils veulent partir du logement le 30/09 ou le 01/10 pour une fin de bail en cours au 14/12) SANS avoir à donner leur propre congé (le "congé pour vente" de leur ancien bailleur est suffisant) ET en ne devant loyer et charges QUE jusqu'au jour du rendu des clés qui sera fait en fin d'EDLS.
.
Leur courrier recommandé est complètement inutile : ils n'ont PAS besoin de donner leur propre congé puisqu'ils veulent quitter le logement PENDANT LE PRÉAVIS DU BAILLEUR.
.
SI vous ne pouvez pas être sur place pour le jour prévu de leur départ (le 30/09 ou le 01/10) vous avez 2 solutions (étant donné qu'un EDLS est obligatoire et surtout qu'il est avantageux pour un bailleur d'en faire un et qu'il soit signé des parties prenantes ou de leur.s représentant.s, en l'occurrence pour vous, un commissaire de justice) :
1/ SOIT raccourcir vos vacances et rentrer plus tôt...
2/ SOIT mandater un commissaire de justice (ex huissier) pour qu'il vous représente et fasse un constat d'EDLS : il vous reste seulement environ 3 semaines pour en trouver un qui soit disponible pour le jour prévu du départ de vos locataires. Je vous rappelle que sans EDLS signé des parties prenantes OU réalisé par un commissaire de justice, même si vous récupériez le logement complètement saccagé, vous ne pourriez pas faire de retenue sur le DG de vos locataires et que vous devriez leur restituer l'intégralité de leur DG.
.
Pour votre info personnelle :
Une LR+AR (Lettre Recommandée avec Accusé de Réception) dont l'accusé de réception n'est pas réceptionné (= pas signé) par le destinataire sera renvoyée par la Poste à l'expéditeur après 14 jours de mise à disposition : si cette LR+AR est une notification de congé d'une habitation, le congé ne sera pas valable... puisqu'une notification de congé DOIT absolument être réceptionnée par son destinataire pour que, au moins pour la forme (vs le fond), ledit congé soit valable [ce qui n'est pas le cas pour tout autre contenu qu'un congé de logement donné par un locataire (ou par un bailleur)].
.
La législation juridique et financière évolue en permanence...