Loyers impayés
_lael_ Messages postés 6078 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, mon locataire ne règle plus les loyers depuis 5 mois . Il percoit l'allocation logement . Il devait solliciter le FSL mais il n'a rien fait . Fin aout j'ai envoyé un mail lui demandant de régulariser dans les 15 jours. Ce n'est pas le premier impayé mais les fois précedentes il s'agissait d'impayes partiels. Il demandait des délais que j'acceptais et qu'il respectait
Fin août j'ai envoyé un mail lui demandant de régler dans les 15 jours. Comme il n'a pas répondu et que j'ai ais qu'il organisait son insolvabilité, sans attendre les 15 jours j'ai demandé à un commissaire de justice de lui remettre une injonction de payer. Le locataire me menace de poursuites parce que je n'ai pas attendu les 15 jours. Il s'agissait d'une proposition amiable. Il a répondu 10 jours après " je vous appelle dans la semaine" Peut il me poursuivre en justice alors que c'est lui ne respecte pas les termes du bail. L'injonction de payer etait accompagné du congé pour vente. Je ne peux plus assurer les charges sans loyers.
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2 réponses
"à un commissaire de justice de lui remettre une injonction de payer."
Vous êtes sûr de ce que vous avez demandé à votre huissier ?
Il s'agit pas plutôt d'un commandement de payer visant la clause résolutoire ?
Car ça se saurait si on pouvait obtenir une "ordonnance en injonction de payer" en deux semaines, on est plutôt sur du 3-6 mois dans la plupart des juridictions.
"Le locataire me menace de poursuites parce que je n'ai pas attendu les 15 jours."
Poursuite pour quel motif ? C'est clairement du vent.
D'autant qu'il n'y a pas d'obligation légale de mise en demeure préalable avant un commandement de payer, donc ça ne remet pas en cause la validité de l'acte d'huissier.
A l'inverse, rappelez-lui que le principe du commandement de payer visant la clause résolutoire c'est que, comme le précise très clairement l'acte, de résilier le contrat de location à défaut de régularisation des impayés sous les 2 mois du commandement, voire même 6 semaines si le bail a été signé après juillet 2023.
Ce qui pourra conduire, in fine, à son expulsion du logement.
Bon en pratique c'est loin d'être aussi simple et peut durer 2-3 voire 4 ans avant qu'une expulsion soit prononcée.
Mais ça vous donnera peut-être un levier pour à minima négocier la reprise des versements des loyers et un échéancier pour le reste des impayés.
Bonjour
dans ce cas ; on envoie pas des mails ou ces coups de téléphone
il faut agir par courrier R/AR
SES menaces de poursuites c'est du "" pipi de chat ""
vous avez agit comme il de soit pour l'injonction de payer ; et depuis le 1er juillet 2025 ; un commissaire de justice peut très bien effectuer des saisies sur salaires ( les siens ou ceux de son garant ; s'il a un garant - caution - )
d'autre part comme il ne paye pas son loyer régulièrement et qu'il a des dettes envers vous ; vous informez la CAF du non paiement des loyers qu'il vous doit
son AL sera suspendue
quand au congé pour vente ; j'espère que le commissaire de justice a vérifié qu'il était valable
aujourd'hui , je ne fais rien , si j'ai pas fini , je continue demain
La législation juridique et financière évolue en permanence...