Régularisation des charges locatives tardives
djivi38 Messages postés 64751 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai loué un appartement en 01/2021. Chaque mois, en plus du loyer, je paie provisions charges et redevances enlèvement ordure ménagère.
Le 25 juillet 2025, je reçois un courrier des régularisations de charges sur la période de:
- Octobre 2021 à septembre 2022:
Charges générales- charges bâtiment C-charges escalier G-charged ascenseur escalier G-charges compteurs eau-charges eau.
- Octobre 2022 à septembre 2023:
Même charges que le précédent + charges générales rubrique parking
J'ai fait un mail à mon bailleur pour lui dire qu'il y a la prescription de 3ans. Il me répond que non car le syndic a fait la régularisation en 03/2023 donc prescription 03/2026.
J'ai demandé le détail des charges, reçu après environ 3 semaines plus tard après avoir faire une relance.
Dans le détail des charges, je vois qu'il y'a les charges d'un autre bâtiment ( bâtiment C) alors que moi je suis dans le bâtiment G. Puis les charges imputables dans le courrier, je ne les vois dans le détail des charges.
Est ce qu'il y a prescription des charges de 2021 et moitié 2022?
Pourquoi avoir attendu 2025 pour nous les envoyer?
Comme c'est une copropriété, pourquoi payer les charges d'un bâtiment C qui se trouve en face de mon bâtiment G bien séparé par un alignement parking le long de chaque bâtiment ?
Je dois payer 1785 euros de régularisation étalés sur 10 mois. Je n'ai pas encore payé les 2 premiers car je n'ai pas encore les réponses à mes questions.
Merci de votre aide
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1 réponse
bonjour,
éléments de réponse............
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"Chaque mois, en plus du loyer, je paie provisions charges et redevances enlèvement ordure ménagère."
1/ provisions sur charges à payer mensuellement : normal.
2/ redevance enlèvement ordures ménagères : une "redevance" est nominative et vous recevez chez vous les avis et vous payez ce que vous devez directement à votre centre des impôts. SI vous avez une provision mensuelle pour l'enlèvement des ordures ménagères c'est qu'il s'agit d'une TAXE : cette taxe est payée par le bailleur avec sa TF (Taxe Foncière) et il est en droit de la récupérer via vos charges (SOIT mensuellement sous forme de provisions à régulariser annuellement SOIT en une seule fois 1 fois/an)... et sur justificatif (= copie de son avis de TF) soit au moment de la régularisation annuelle soit au moment du remboursement annuel, et ce, avec une prescription de 3 ans.
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"... J'ai fait un mail à mon bailleur pour lui dire qu'il y a la prescription de 3ans..."
En effet il y a une prescription de 3 ans pour demander la régularisation des provisions sur charges, mais encore faut-il savoir quand commencent lesdits 3 ans !
Un peu de lecture :
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»
Or, l'approbation des comptesse fait en AG (Assemblée Générale annuelle des copropriétaires), et le syndic dispose (si mes souvenirs sont bons : donc, à vérifier) de 1 mois pour faire parvenir aux copropriétaires le compte-rendu de l'AG, et eux, disposent encore de 1 mois pour informer leurs locataires.
Les justificatifs bailleurs ont la possibilité d'envoyer à leurs locataires les justificatifs, mais n'en ont pas l'obligation : en revanche, ils ont l'obligation de les tenir à disposition de leurs locataires pendant 6 mois à partir de leurs demandes.
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Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 : Régularisation tardive des ‘’provisions’' sur charges
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzièmes. » (donc, sur 12 mois, et PAS sur dix mois !!)
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CA PARIS 9 janvier 2001 :
« Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées. »
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cdt.
PS : vous trouverez ici mon topo sur la TEOM :
et ici sur la redevance :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8412112-redevance-ordures-menageres#1
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La législation juridique et financière évolue en permanence...