Redevance ordures menageres
pistolette_2601
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djivi38 Messages postés 52087 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2024 - 8 déc. 2019 à 13:47
djivi38 Messages postés 52087 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2024 - 8 déc. 2019 à 13:47
A voir également:
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- Donation déguisée prescription - Guide
- Redevance sacem - Guide
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- Prescription facture hôpital trésor public ✓ - Forum Justice
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djivi38
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8 déc. 2019 à 13:47
8 déc. 2019 à 13:47
bonjour,
PRINCIPE DE FACTURATION DE LA REOM :
<< La facturation de la R.E.O.M. a lieu deux fois par an, à titre indicatif : une première fois en juillet de l’année n pour la période du 1er janvier au 30 juin de l’année n et une seconde fois en janvier de l’année n+1 pour la période du 1er juillet au 31 décembre de l’année n. Le montant de la R.E.O.M. est calculé en fonction du service rendu.
Les usagers « ménages » sont concernés par une collecte des ordures ménagères en point de regroupement au moyen de conteneurs collectifs semi – enterrés ou enterrés accessibles avec une carte (cette carte permet également l’accès aux déchèteries).
Le montant de la REOM incitative se compose de deux parties :
1/ Une partie fixe représentant le coût des charges afférentes au service de collecte et de traitement des déchets et basée sur la nature et le volume du récipient (tambour des conteneurs semi-enterrés ou enterrés) mis à disposition.
La partie fixe intègre :
- une part « abonnement » annuel d’accès au service permettant de couvrir le financement des charges du service indépendantes des quantités de déchets collectées et traitées ;
- et une part « forfait » annuel d’ouvertures de tambours permettant de couvrir le financement des charges du service dépendantes des quantités de déchets collectées et traitées.
La facturation de la part fixe est réalisée en deux fois : la première facture correspondant à la moitié de la part fixe et la seconde facture correspondant à la deuxième moitié de la part fixe.
2/ Une partie variable correspondant au nombre d’ouvertures de tambours des conteneurs semi-enterrés ou enterrés au-delà de celui compris dans le forfait annuel. >>
La REOM (bien que calculée en fonction de la quantité de déchets de l'utilisateur estimée en fonction du nombre de personnes censées occuper le logement) est souvent due à l'année et, généralement, 2 avis/an, au nom de l'utilisateur, lui sont directement adressés.
PRESCRIPTION :
Cass. 1re civ., 4 juillet 2019, n°19-13.494
« Le délai dont dispose une collectivité publique pour émettre un titre exécutoire, aux fins d’obtenir paiement de la redevance qu’elle a instituée, n’est pas soumis aux dispositions dérogatoires prévues à l’article L. 137-2, devenu L. 218-2 du Code de la consommation (…) et, par défaut, à la prescription quadriennale. »
Cf. : https://www.fnccr.asso.fr/article/reom-facturation/
cdt.
PRINCIPE DE FACTURATION DE LA REOM :
<< La facturation de la R.E.O.M. a lieu deux fois par an, à titre indicatif : une première fois en juillet de l’année n pour la période du 1er janvier au 30 juin de l’année n et une seconde fois en janvier de l’année n+1 pour la période du 1er juillet au 31 décembre de l’année n. Le montant de la R.E.O.M. est calculé en fonction du service rendu.
Les usagers « ménages » sont concernés par une collecte des ordures ménagères en point de regroupement au moyen de conteneurs collectifs semi – enterrés ou enterrés accessibles avec une carte (cette carte permet également l’accès aux déchèteries).
Le montant de la REOM incitative se compose de deux parties :
1/ Une partie fixe représentant le coût des charges afférentes au service de collecte et de traitement des déchets et basée sur la nature et le volume du récipient (tambour des conteneurs semi-enterrés ou enterrés) mis à disposition.
La partie fixe intègre :
- une part « abonnement » annuel d’accès au service permettant de couvrir le financement des charges du service indépendantes des quantités de déchets collectées et traitées ;
- et une part « forfait » annuel d’ouvertures de tambours permettant de couvrir le financement des charges du service dépendantes des quantités de déchets collectées et traitées.
La facturation de la part fixe est réalisée en deux fois : la première facture correspondant à la moitié de la part fixe et la seconde facture correspondant à la deuxième moitié de la part fixe.
2/ Une partie variable correspondant au nombre d’ouvertures de tambours des conteneurs semi-enterrés ou enterrés au-delà de celui compris dans le forfait annuel. >>
La REOM (bien que calculée en fonction de la quantité de déchets de l'utilisateur estimée en fonction du nombre de personnes censées occuper le logement) est souvent due à l'année et, généralement, 2 avis/an, au nom de l'utilisateur, lui sont directement adressés.
PRESCRIPTION :
Cass. 1re civ., 4 juillet 2019, n°19-13.494
« Le délai dont dispose une collectivité publique pour émettre un titre exécutoire, aux fins d’obtenir paiement de la redevance qu’elle a instituée, n’est pas soumis aux dispositions dérogatoires prévues à l’article L. 137-2, devenu L. 218-2 du Code de la consommation (…) et, par défaut, à la prescription quadriennale. »
Cf. : https://www.fnccr.asso.fr/article/reom-facturation/
cdt.
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