Facture electricité appartement au tantieme

bonjour,

la revente d'électricité est interdite en location nue (chaque logement DOIT disposer de son propre compteur d'électricité et le locataire doit s"abonner auprès du fournisseur de son choix), MAIS elle est cependant tolérée en location meublée À CONDITION QUE TOUTES (donc y compris l'électricité) les charges soient AU FORFAIT = même montant - quelles que soient les consommations - pendant toute la durée d'une même location.

cdt.

Bonjour,

Tout d'abord merci pour votre réponse. Je dois dire que cela conforte ce que j'avais trouvé comme renseignement.

Ma location est effectivement "nue" donc non meublée. 

Mon souci est que si je fais une lettre au propriétaire, il me dira sans doute qu'il est dans son droit. Je ne vois pas comment faire pour lui faire comprendre que je désire un compteur individuel.

Merci à vous.

Location nue : la revente d'électricité est illégale, donc interdite : décret du 23 décembre 1994 : «Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »

Le logement doit obligatoirement disposer de son propre compteur pour que le locataire puisse avoir le choix de son fournisseur, choix garanti par l'article L331-1 du Code de l'Énergie, lequel stipule :  "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité".

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--> Faire un courrier R+AR (dont vous gardez précieusement copie et les 2 récépissés) en appuyant votre demande (et tant qu'à faire d'un compteur LINKY) sur ces 2 textes.

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cdt.

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PS : je viens de trouver ce lien plein de renseignements... qui vont certainement vous faire plaisir... (vous pouvez faire changer le compteur vous-même, sans l'accord de votre bailleur, et c'est gratuit)... lisez attentivement jusqu'au bout :

https://ekwateur.fr/blog/transition-energetique/locataire-installation-compteur-linky/

Bonne lecture !

Dans ce cas, si vous faites vous-même installer un compteur Linky, faites à votre bailleur un courrier (de préférence en R+AR) pour l'informer qu'à partir de telle date, et comme la loi vous l'autorise, vous avez fait installer un compteur Linky et donc qu'il n'a plus à vous demander des provisions mensuelles pour l'électricité. Les autres charges doivent obligatoirement être "au réel" (puisque location nue) = des provisions mensuelles à régulariser annuellement sur justificatif(s), avec une prescription de 3 ans << à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit. >> : Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/

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et si Régularisation tardive des ‘’provisions’' sur charges (Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9) :

« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzièmes [donc sur 1 an]. »

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Ouahhh Merci c'est effectivement bien intéressant tout ça. j'ai tout de même l'impression que cette question de charge récupérable ou pas, n'est pas très claire.

Mais avec tout de ce que vous m'avez donné, je devrais pouvoir m'en sortir, je vais malgré tout prévenir le propriétaire. En effet, comme dans l'article, mieux vaut éviter de se facher avec le propriétaire, le prévenir me parait un minimum.

Par contre, un compteur linky a déjà été installé mais il ne déserre pas uniquement mon logement ! pas sur que je puisse en faire installer un "derrière"

Un grand merci à vous pour tout ces renseignements, c'est franchement vraiment sympathique de votre part.

Cordialement.

Ok c'est compris.

J'envoie une lettre en demandant cette installation et en citant l'article du code de l'énergie pour pouvoir récupérer le contrat d'électricité.

On verra ce qu'ils me répondent.

Un grand merci à vous.

Cordialement.