Puis-je utiliser le dépot de garantie pour faire ramoner ?

HV -  
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

Mes locataires refusent de faire ramoner. Je veux donc le faire faire à leur place en utilisant le dépot de garantie.

- en ai-je le droit ?

- je n'ai pas encaissé le dépot de garantie. Puis je le faire à cette fin ?

Merci beaucoup pour vos réponses

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4 réponses

Ulysse5818 Messages postés 15477 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 885
 

Bonjour, 

De quand date le dernier ramonage ? Le chèque est daté de quand ?

Sont ils toujours dans les lieux ?


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dany311 Messages postés 22628 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 713
 

Bonjour

 je n'ai pas encaissé le dépot de garantie. 

le chèque de dépôt de garantie est encaissable dès que vous l'avez en mains ; il ne faut pas attendre

s'il y avait eu virement ou remise directe en espèces ; vous auriez eu immédiatement la somme demandée 


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djivi38 Messages postés 64819 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 063
 

bonjour,

si votre locataire ne vous a pas donné son congé, ce n'est pas du tout votre intérêt d'utiliser son DG (même si ce n'est qu'une faible partie) pour un entretien locatif annuel obligatoire qu'il refuse de faire faire par un pro de son choix...

J'attends vos réponses détaillées que vous allez donner aux questions pertinentes du post 1.... pour aller plus loin dans la discussion :-)

cdt.


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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 581
 

Le dépôt de garantie doit être encaissé de suite. Si vous laissez passer la date limite du chèque, que ferez-vous ?

Le montant a vocation à être remboursé à vos locataires en fin de bail, si tout est OK.

Par contre, pendant le bail, vous devez exiger le certificat de ramonage et non utiliser le dépôt de garantie. L'utilisation du dépôt de garantie pour ramoner, ce serait uniquement en fin de bail si non fait.

Vous devez également exiger le certificat d'assurance, le faites-vous ? Le défaut de preuve d'assurance (certificat) peut entraîner pour vous l'autorisation de mettre fin au bail. 

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