Litige locataire propriétaire
djivi38 Messages postés 64778 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dans une situation d'urgence, j'ai signé 2 baux meublés saisonniers, le premier pour 15 jours, à l'issue desquels j'enchaîne sur un bail de 8 mois auprès du même propriétaire à un étage différent. J'ai entre temps trouvé un appartement en définitif ce qui fait que je ne vais pas habiter un seul jour dans le second appartement.
La proprio peut-elle exiger le règlement des 8 mois du second bail si je n'y mets pas les pieds et si je n'ai pas eu les clefs ?
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2 réponses
bonjour,
le 1er contrat de location avec bail de 15 jours est réellement un contrat de location saisonnier À CONDITION QUE ce ne soit PAS pour votre résidence principale...
Le 2ème contrat de location d'une durée de 8 mois ne PEUT PAS être un contrat saisonnier (le maximum de durée étant de 3 mois, voire de 4 mois si lieu très touristique). Il peut être un bail mobilité si votre condition et le logement sont conformes à la loi : cliquez sur ce lien pour tout savoir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34759
SI ce contrat de 8 mois peut être requalifié en "bail mobilité" ET SI il a été signé par vous et par le bailleur, vous DEVEZ (à moins d'un accord amiable avec le bailleur) donner votre congé en respectant un préavis de 1 mois.
cdt.
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PS : "J'ai entre temps trouvé un appartement en définitif" :
À toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale le 1er/01/2023]
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Et aussi celui-ci, mis à jour en 01/2024 (+ récent que mon topo) : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/#utm_source=MagNews&utm_medium=email&utm_campaign=Droit_Finance_26/01/2024&een=f47eb34b37f7c680f423c7311f595b89&seen=2&gbmlus=81e48ea7e23c6ff3b56b5604e49c6ddc16979703873985296da4e251500427b8
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En instance de Divorce, ces baux sont ma résidence principale puisque je ne peux habiter ailleurs, la propriétaire a bien noté sur les deux baux : contrat de location saisonnière. Elle indique qu'il s'agit d'une location pour mutation professionnelle ce qui n'est pas le cas. En situation d'urgence j'ai lu en diagonale les termes du contrat...quel est le recours possible, dois-je refuser le logement définitif et résider dans l'appartement concerné par les second bail ?
Merci beaucoup
Ce bailleur ne connait probablement pas les baux "Mobilité" (Loi Élan)... mais elle vous a quand même fait un bail de 8 mois pour mutation professionnelle (ce qui correspond à un bail Mobilité)... : même si le motif est faux, ce 2° logement aurait été votre résidence principale... donc, si vous n'arrivez pas à un accord (je dirais "d'annulation" = déchirer sous vos yeux tous les exemplaires existant) de ce 2° contrat avec ce bailleur (vu que le motif et l'intitulé sont faux, et que déjà le 1er contrat n'aurait pas dû être saisonnier puisque ce n'était pas pour une résidence secondaire....), et ben tant pis... donnez votre congé pour ce 2° contrat, avec un préavis de 1 mois :
- votre préavis démarrera à la réception effective par ce bailleur de la notification de votre congé [SOIT par LRAR, SOIT par une remise en main propre CONTRE ÉMARGEMENT, SOIT via un commissaire de justice (ex huissier, c'est payant, mais même en l'absence du bailleur votre préavis démarrera le jour du passage dudit commissaire);
- vous devrez payer loyer (et éventuellement charges de copropriété, mais pas de charges du logement puisque vous n'y habiterez pas) jusqu'à la FIN de votre préavis, SAUF SI un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "PENDANT" votre préavis : dans ce cas-là, vous ne devriez payer QUE jusqu'à la veille de la remise des clés à ce nouveau locataire, puisqu'il est interdit aux bailleurs d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement. --> À vous de surveiller qui va habiter ce logement, depuis quand, ... etc. et agir en conséquence.
- si vous avez versé un DG (Dépôt de Garantie) au moment des signatures de ce 2° contrat, il vous sera restitué intégralement...
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ET donc, conservez bien entendu votre 3° contrat de location, celui que vous appelez "définitif"....
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Je vous remercie pour cette réponse très précise, en gros la prioritétaire a profité de la situation de détresse de la fille puisque le garant a du payer 333e pour les 15 jours du 1er bail, 690€ de déport de garantie et 720 €de loyer d'avance et 720 € de dédommagement en faisant signer un engagement de ne pas la poursuivre en justice. Ce qui fait que cette personne a encaissé 2150€ pour 15 jours d'occupation alors qu'il avait été convenu que, dans une impasse, ma fille quitterait le logement dès qu'une opportunité se présentait sur un logement fixe.
Pour la libérer, nous avons dû convenir de l'accord précité et la fille ira finalement dans l'appartement définitif. Bien évidemment, la caution ne sera pas restituée. J'ose à peine parler de fraude ...?
Encore merci à vous...
" Bien évidemment, la caution ne sera pas restituée."
Ce que vous appelez "caution" est en fait le DG = DÉPÔT de GARANTIE (ne vous en faites pas, beaucoup font cette erreur... même des pros de l'immobilier !).
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Et pourquoi le DG ne serait pas restitué ???
ET même il doit l'être entièrement... puisque les clés n'ayant pas été remises, la locataire, bien qu'ayant signé le contrat, n'est jamais entrée dans les lieux... donc n'a pas pu dégradé quoi que ce soit..................
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La législation juridique et financière évolue en permanence...