Litige avec ma propriétaire
Résoludjivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je vais essayer d'être le plus claire possible. Il y a 16 ans j'ai emménagé dans un appartement sans passer par une agence , direct propriétaire et à l'époque dans l'urgence aussi bien pour elle que pour moi aucun état des lieux n'avait été fait. Première erreur. Pendant des années je lui ai demandé de bien vouloir changer les radiateurs électriques "grille pains" vétustes, hyper énergivores, datant d'il y a plus de 42 ans , posés dans des endroits incongrus... elle a toujours refusé. J'ai été obligée au début d'en retirer un pour mettre ma machine à laver car il était placé au seul endroit avec un raccordement. Puis au fur et mesure je les ai tous enlevés, et descendus à la cave, pensant les remettre lors de mon départ. Deuxième erreur. Or le plombier est venu faire des travaux chez moi et lui a signalé que je les avais enlevés. Gros tollé, évidemment, explications etc....rien n'y a fait, ses radiateurs chéris n'auraient pas dû être retirés. Soit. En juin j'ai quitté l'appartement. Elle a voulu que je remette les radiateurs, mais peine perdue ils étaient trop abimés. Grosse dispute. J'ai eu beau lui dire qu'ils étaient déjà abimés, raison pour laquelle je les ai enlevés à la base. Rien n'y a fait. Je lui ai proposé de les remplacer par des modèles plus neufs. NON! elle a voulu laisser cette tâche à son plombier (encore lui ) qui en a achetés hors de prix se sucrant au passage d'une commission plus les frais d'installation. A mon départ la propriétaire a refusé de faire un état des lieux de sortie, que pouvais-je faire ? Maintenant elle me réclame une somme exorbitante pour le remplacement des radiateurs alors que j’en avais trouvé des modèles neufs bien moins chers. Ça fait 2 mois qu ça dure, elle m'appelle sans arrêt..... je suis honnête, je veux bien en payer une partie mais la somme exigée me parait vraiment énorme , tout ça pour remplacer des appareils usés, datant et inefficaces.. que dois-je faire ? merci de votre aide, et de tout conseil ou piste qui pourrait m'aiguiller ....cordialement . FG
2 réponses
Bonjour
A mon départ la propriétaire a refusé de faire un état des lieux de sortie, que pouvais-je faire ?
sans EDL d'entrée et sans EDL de sortie ; le bien est considéré rendu en bon état
vous la laissez "" s'égosiller "" ; et si elle veut engager une procédure ; il lui faudra des preuves intangibles ; et sans EDL ; elle se fera ; comme on dit au pays du rugby ; "" renvoyer dans ses 22 ""
bonjour,
Sans EDLE le logement est présumé avoir été mis à disposition en "Bon état".
Sans EDLS, donc sans dégradation (mentionnée sur un support inexistant), aucune retenue sur DG (Dépôt de Garantie) ne peut être faite ni aucune somme ne peut être demandée au titre de réparation de dégradation : POUR QU'UNE RETENUE SOIT VALABLE, IL FAUT QUE LA DÉGRADATION à quoi elle correspond SOIT MENTIONNÉE SUR UN EDL SORTANT SIGNÉ DES PARTIES PRENANTES.
ET dans ce cas (d'absence d'EDLS), l'intégralité du DG doit être restitué au locataire dans "le" mois qui suit le rendu des clés.... (ce qui implique que le locataire ait exigé de son bailleur, au moment de son départ, un REÇU daté et signé du rendu des clés en main propre.....), sous peine de "possibles" pénalités de retard par mois de retard entamé (--> voir mon topo ci-dessous au § II-H).
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Il y a encore une autre solution SI le logement n'a pas été reloué après votre départ ....
Le délai maximum est de 3 mois après le départ du locataire : un commissaire de justice peut être mandaté, par la partie la + diligente, pour qu'il fasse un constat d'EDLS (--> voir mon topo au § II-C). Mais si vous avez rendu les clés et que le bailleur (qui donc lui est en possession des clés) ne répond pas à la convocation dudit commissaire et ne se déplace pas... comment donneriez-vous accès à votre ancien logement à ce professionnel ?
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt.
PS : n'hésitez pas à suivre le conseil donné au § II-M de mon topo....
merci je vais relire très posément votre message, hélas l'appartement a été reloué et entre temps elle a refait des travaux, après 16 ans d'occupation bien entendu il y avait un bon coup de frais à donner Surtout qu'il s'agit d'un appartement ancien et mal isolé .....
Merci vraiment de votre message
Puisque le logement a été reloué, il n'est plus question de faire intervenir un commissaire de justice... et puisqu'il n'y a pas eu d'EDLS, votre bailleur n'est PAS en droit de faire une retenue sur votre DG au titre de réparation de dégradation, l'INTÉGRALITÉ de votre DG doit vous être restitué dans "LE" mois qui suit le rendu des clés : donc, SI vous pouvez prouver la date du rendu des clés ET si vous étiez, ce jour-là à jour de vos loyers et provisions mensuelles sur charges/forfait de charges, comme le délai de 1 mois est passé, vous pourriez lui réclamer des pénalités de retard..... !! En tout cas, vous n'avez pas à lui rembourser le coût de ses radiateurs, ni même une moitié ni même une mini partie... parce que lesdits radiateurs étaient plus que vétustes (au minimum + de 16 ans, votre durée d'habitation) et que :
*« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. » (Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4°)
* et que « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure. »(Art 1755 du Code civi).
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Donc laissez- la hurler tant qu'elle veut, et quand vous en aurez marre, je vous suggère de lui faire un courrier R+AR (dont vous garderez précieusement copie et preuves postales) pour :
- l'informer de l'art 22 loi 6/7/1989 (sur le DG) = pas d'EDLS = pas de retenue sur DG ni demande supplémentaire d'argent ET restitution de l'intégralité du DG dans LE mois qui suit le départ du locataire, sous peine de possibles pénalités de retard;
- lui réclamer des pénalités de retard (si vous y aviez droit le jour de votre départ);
- et lui dire que si elle continue de vous harceler vous n'hésiterez pas à porter plainte.
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La seule somme qu'elle pourrait être susceptible de vous réclamer serait la régularisation des provisions sur charges (si vos charges n'étaient pas au forfait) ET elle devrait vous fournir en même temps dans son courrier le justificatif de la somme demandée OU vous laisser à disposition (chez elle ou à son agence si elle en a une) ledit justificatif pendant 6 mois après sa demande) : en tout cas, ne pas payer une régularisation de provisions sur charges sans avoir SOIT eu en main SOIT avoir pu consulter le justificatif.
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C'est parce que nous avons les mêmes initiales... (GF)... !!! Non, je plaisante, j'aide, et nous aidons toutes et tous sur ce forum au mieux de nos possibilités (et le spectre est très large du coup !), et nous sommes ravis de pouvoir rendre service et de lutter contre les "méchants" qui n'ont aucun scrupule à rouler dans la farine, voire carrément à arnaquer les gens un peu trop naïfs ou inexpérimentés et qui donnent trop vite leur confiance à tout le monde..... :-)))
Bonne continuation.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci beaucoup